Divulgation volontaire

Si vous deviez produire une déclaration de revenus et ne l'avez pas fait, ou si vous avez produit une déclaration inexacte ou incomplète, vous pouvez régulariser votre situation en faisant une divulgation volontaire. Cela consiste à nous fournir des renseignements qui n'ont jamais été portés à notre connaissance. Vous devrez payer l'impôt dû et les intérêts, mais aucune pénalité ne vous sera imposée et nous renoncerons à notre droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale relativement aux faits visés par votre demande si nous concluons que la divulgation respecte les conditions pour être considérée comme une divulgation volontaire.

Pour faire une divulgation volontaire et ainsi régulariser votre situation fiscale, vous devez remplir et nous faire parvenir le formulaire Divulgation volontaire (LM-15).

Pour plus de renseignements sur la politique de divulgation volontaire de Revenu Québec, consultez le bulletin d'interprétation ADM. 4, disponible sur le site des Publications du Québec. Vous pouvez aussi consulter le dépliant La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).

Notez qu'il existe plusieurs situations où la politique de divulgation volontaire ne s'applique pas.

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