Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers

Vous pouvez demander un remboursement de taxes foncières si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous étiez, durant l'année visée par la demande, un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et vous possédiez un certificat de producteur forestier reconnu valide délivré à cette fin;
  • vous avez engagé des dépenses de mise en valeur admissibles relativement à vos boisés, qui
    • sont consignées dans un rapport rédigé par un ingénieur forestier,
    • totalisent un montant de valeur égale ou supérieure au montant des taxes foncières exigées à l'égard des unités d'évaluation inscrites sur votre certificat de producteur forestier.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le point 5 de la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou l'information relative aux producteurs forestiers dans le site Internet du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Dernière mise à jour :