Demande du crédit

Pour demander le crédit d'impôt pour solidarité, remplissez l'annexe D de votre déclaration de revenus.

Pour que votre demande soit considérée comme complète, elle doit contenir votre inscription au dépôt direct, si vous n'y êtes pas déjà inscrit.

Conjoint

Si, au 31 décembre 2016,  vous aviez un conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) et qu'il habitait avec vous, un seul de vous deux doit remplir l'annexe D pour demander le crédit d'impôt pour solidarité pour votre couple.

Si, au 31 décembre 2016, vous aviez un conjoint mais que vous n'habitiez pas ensemble, par exemple parce que l'un de vous habitait de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), chacun de vous doit remplir une annexe D distincte pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Nouvel arrivant

Si vous avez commencé à résider au Québec au cours de l'année 2016, vous devez remplir l'annexe D de votre déclaration de revenus de l'année 2016 pour demander le crédit d'impôt pour solidarité. 

Ainsi, vous pourrez demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2017 à juin 2018.

Faillite

Si vous avez fait faillite et que vous désirez demander le crédit d'impôt pour solidarité, faites-le dans la déclaration couvrant la période après la faillite. Notez que, pour le calculer, nous tiendrons compte de votre revenu couvrant la période après la faillite.

Vous avez oublié de transmettre votre demande?

Si vous désirez recevoir le crédit d'impôt pour solidarité pour une période qui commence après le mois de juin 2016, vous devez nous faire parvenir une demande complète dans les 4 ans suivant le 31 décembre de l'année d'imposition visée par la demande. 

Notez qu'une demande complète doit contenir votre inscription au dépôt direct, si vous n'y êtes pas déjà inscrit.

Déclaration de revenus de 2015

Si, lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015, vous avez omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période débutant le 1er juillet 2016 et se terminant le 30 juin 2017, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour nous faire parvenir votre demande. 

Pour ce faire, remplissez l'annexe D de l'année 2015 ainsi que le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R). 

Si vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus de 2015, remplissez-la et joignez-y l'annexe D.

Déclaration de revenus de 2014

Si, lors de la production de votre déclaration de revenus de 2014, vous avez omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période débutant le 1er juillet 2015 et se terminant le 30 juin 2016, vous pouvez encore en faire la demande en remplissant l'annexe D de l'année 2014 ainsi que le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).

Toutefois, vous ne recevrez pas le crédit d'impôt pour tous les mois compris dans cette période puisque, pour recevoir un montant pour un mois donné qui précède le mois de juillet 2016, vous devez nous faire parvenir une demande complète au plus tard le 11e mois qui suit ce mois donné.

Crédit d'impôt pour solidarité pour la période se terminant le 30 juin 2016
Date de votre demande complète Mois pour lesquels vous pourriez recevoir le crédit Comment faire votre demande
1er au 31 janvier 2017 Février à juin 2016 Remplissez et faites-nous parvenir l'annexe D de l'année 2014 ainsi que le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R). Si vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus de 2014, remplissez-la et joignez-y l'annexe D.
1er au 28 février 2017 Mars à juin 2016
1er au 31 mars 2017 Avril à juin 2016
1er au 30 avril 2017 Mai et juin 2016
1er au 31 mai 2017 Juin 2016

Si vous désirez connaître le montant du crédit d'impôt pour solidarité auquel vous pourriez avoir droit, utilisez l'outil de calcul Outil d'estimation des versements du crédit d'impôt pour solidarité.

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