Conditions à remplir pour demander le crédit d'impôt pour solidarité

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2017 à juin 2018 si, au 31 décembre 2016, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt si vous étiez dans l'une des situations suivantes : vous aviez un conjoint, ou vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous, ou vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
  • vous résidiez au Québec;
  • vous ou votre conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) étiez
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
    • soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Situations ne donnant pas droit au crédit d'impôt

Vous n'avez pas droit au crédit d'impôt pour solidarité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • au 31 décembre de l'année 2016, vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable et vous avez été ainsi détenu au cours de l'année 2016 pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours; 
  • un paiement de soutien aux enfants vous concernant a été versé par Retraite Québec pour le mois de décembre 2016 (sauf si vous avez atteint l'âge de 18 ans au cours de ce mois).
Revenu familial

Il est possible que vous remplissiez toutes les conditions d'admissibilité à ce crédit, mais que vous ne le receviez pas parce que votre revenu familial égale ou dépasse le revenu familial maximal donnant droit à ce crédit.

Pour plus d'informations, consultez la page Calcul du crédit d'impôt pour solidarité.

Pour connaître le montant du crédit d'impôt pour solidarité auquel vous pourriez avoir droit en fonction de votre revenu familial, utilisez l'outil de calcul Outil d'estimation des versements du crédit d'impôt pour solidarité.

Inscription au dépôt direct

En règle générale, pour recevoir le crédit d'impôt pour solidarité, vous devez être inscrit au dépôt direct.

Vous devez nous informer de la modification de vos coordonnées bancaires, s'il y a lieu. Notez que vous perdrez votre droit au crédit d'impôt pour la période de versement de juillet 2017 à juin 2018 si nous ne pouvons pas vous le verser avant le 1er janvier 2021.

Vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct?

Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, vous pouvez vous y inscrire

  • soit en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct (si vous êtes inscrit à nos services en ligne, vous pouvez vous inscrire au dépôt direct immédiatement; si vous n'êtes pas inscrit à nos services en ligne, vous devez vous inscrire à Mon dossier);
  • soit en joignant à votre déclaration de revenus un spécimen de chèque d'une institution financière ayant un établissement au Canada, portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d'assurance sociale;
  • soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M) et en le joignant à votre déclaration de revenus (si vous habitez plus près de Québec, choisissez le formulaire LM-3.Q; si vous habitez plus près de Montréal, choisissez le formulaire LM-3.M) [la seule chose qui distingue ces deux formulaires est l'adresse à laquelle vous devez les faire parvenir].

Nous vous communiquerons le montant de votre crédit d'impôt pour solidarité et les renseignements pris en compte pour le calculer.

La période de versement s'échelonnera de juillet 2017 à juin 2018.

Si vous n'êtes pas titulaire d'un compte dans une institution financière, communiquez avec nous.

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