Conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour solidarité

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2016 à juin 2017 si, au 31 décembre 2015, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt si vous étiez dans l'une des situations suivantes : vous aviez un conjoint, ou vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous, ou vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
  • vous résidiez au Québec;
  • vous ou votre conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) étiez
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
    • soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Toutefois, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt pour solidarité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • au 31 décembre de l'année 2015, vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable et vous avez été ainsi détenu au cours de l'année 2015 pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours; 
  • une personne a reçu à votre égard le paiement de soutien aux enfants versé par Retraite Québec (anciennement appelé Régie des rentes du Québec) pour le mois de décembre 2015 (sauf si vous avez atteint l'âge de 18 ans au cours de ce mois).
Note
Si, au 31 décembre 2015, vous aviez un conjoint et qu'il habitait avec vous, un seul de vous deux peut demander le crédit d'impôt pour solidarité pour votre couple.
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