Changements en cours d'année

Puisque le crédit d'impôt pour solidarité est calculé selon votre situation au 31 décembre 2016, vous n'avez donc pas à nous informer de changements de situation qui surviennent en cours d'année. Cependant, vous devez nous aviser 

  • si vous quittez le Québec de façon définitive;
  • si vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable;
  • en cas de décès d'un bénéficiaire.

Perte du droit à un versement 

Vous n'avez pas droit au versement du crédit d'impôt pour solidarité pour un mois si, immédiatement avant le début de ce mois, vous ne résidez plus au Québec ou si vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable.Vous devez donc nous aviser par téléphone si vous avez demandé le crédit d'impôt pour solidarité et que l'une de ces situations se produit. Le crédit d'impôt cessera aussi d'être versé à une personne le mois suivant celui de son décès. 

Notez que, si votre conjoint reçoit les versements du crédit d'impôt pour solidarité pour le couple et qu'il décède ou qu'il devient détenu dans une prison ou un établissement semblable, vous pourriez recevoir les versements de ce crédit d'impôt, à condition que vous en fassiez la demande et que vous remplissiez les conditions d'admissibilité. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

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