Crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire

Si, entre autres, vous ou votre conjoint avez payé des dépenses admissibles pour la remise en état de votre résidence secondaire qui a été endommagée lors des inondations survenues dans plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017, vous pourriez demander le crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire.

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt uniquement pour les années 2017 et 2018, au moment de la production de votre déclaration de revenus. Vous pouvez aussi demander de recevoir le crédit d'impôt par versement anticipé. Ainsi, vous n'aurez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus pour le demander.

Les dépenses admissibles que vous pouvez demander pour l'année d'imposition 2017 doivent avoir été payées en 2017. Les dépenses admissibles que vous pouvez demander pour l'année d'imposition 2018 doivent avoir été payées en 2018.

Ce crédit est composé de deux volets, soit

  • le volet Nettoyage après sinistre et préservation (année 2017 seulement);
  • le volet Réparation (années 2017 et 2018).

Entente

Les travaux entrepris, tant pour le volet Nettoyage après sinistre et préservation que pour le volet Réparation, doivent être effectués conformément à une entente conclue entre un entrepreneur et l'une des personnes suivantes :

  • vous;
  • votre conjoint au moment de la conclusion de l'entente;
  • toute autre personne qui est copropriétaire ou le conjoint de ce copropriétaire au moment de la conclusion de l'entente.

Entrepreneur

Tous les travaux reconnus dans le cadre de l'entente doivent être effectués par un entrepreneur

  • qui n'est ni propriétaire ou copropriétaire de l'habitation ni le conjoint du propriétaire ou de l'un des copropriétaires au moment de la conclusion de l'entente;
  • qui a un établissement au Québec au moment de la conclusion de l'entente;
  • qui, si la réalisation des travaux l'exige, est titulaire, au moment de la réalisation des travaux, d'une licence appropriée délivrée, selon le cas, par la Régie du bâtiment du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec et, s'il y a lieu, a obtenu le cautionnement de licence.
Important

Afin que vous puissiez nous fournir les renseignements relatifs à la répartition des dépenses admissibles au crédit d'impôt, l'entrepreneur devra vous remettre un avis écrit dans lequel le coût des biens et des services fournis est réparti entre les différents travaux réalisés si l'une des situations suivantes se présente :

  • les travaux effectués dans le cadre de l'entente portent à la fois sur des travaux reconnus de nettoyage après sinistre ou de préservation et sur des travaux reconnus de réparation;
  • les travaux effectués dans le cadre de l'entente ne sont pas uniquement des travaux reconnus.
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