Conditions d'admissibilité aux versements anticipés de la prime au travail

Pour avoir droit aux versements anticipés de la prime au travail pour l'année d'imposition 2017, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous êtes actif sur le marché du travail au moment de la demande (avoir un revenu provenant d'un emploi, d'une subvention de recherche ou d'une entreprise que vous exploitez);
  • ne pas être étudiant à temps plein (une personne qui est étudiant à temps plein n'a pas droit à la prime au travail, sauf si à la fin de l'année, elle est le père ou la mère d'un enfant avec qui elle réside);
  • au moment de la demande, résider au Québec et être un citoyen canadien, un Indien, un résident permanent ou une personne à qui le Canada a accordé l'asile;
  • ne pas être une personne incarcérée;
  • avoir 18 ans ou plus le premier jour du mois au cours duquel vous faites la demande ou avoir moins de 18 ans, à condition que personne ne soit en droit de recevoir à votre égard, pour l'année en cours, le paiement de soutien aux enfants;
  • estimer avoir droit à un montant de prime au travail pour l'année pour laquelle vous faites la demande de plus de 500 $ si vous désignez un enfant à charge, ou supérieur à 300 $ si vous ne désignez pas d'enfant à charge;
  • accepter que les versements soient faits par dépôt direct.

Lorsque deux conjoints estiment avoir droit au crédit d'impôt pour l'année, un seul des deux peut faire une demande de versements anticipés pour le couple.

Important

Notez que nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés, cesser ou suspendre de tels versements si vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés pour une année précédant 2017 et que vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus pour cette année, ou si des renseignements ou des documents portés à notre connaissance le justifient. Nous pouvons également exiger d'autres documents ou renseignements si nous l'estimons nécessaire pour l'analyse de votre demande.

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