Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Pour demander des versements anticipés, utilisez le service en ligne Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés ou remplissez le formulaire de demande de versements anticipés qui correspond au type d'habitation dans lequel vous demeurez. Pour plus de détails concernant le formulaire que vous devez remplir, voyez le tableau ci-dessous.

Services admissibles non inclus

Les services admissibles non inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété représentent les services occasionnels que vous payez à chaque utilisation ou en vertu d'un contrat. Si vous voulez demander des versements anticipés pour ces services, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).

Note
Les services admissibles non inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété doivent être rendus par une personne qui n'est ni votre conjoint ni une personne à charge (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre). Par contre, ils peuvent être rendus par une entreprise (par exemple, un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d'économie sociale) ou par une personne que vous employez et qui vous remet une facture.

Services admissibles inclus

Si vous voulez demander des versements anticipés pour des services admissibles inclus dans votre loyer mensuel ou dans vos charges de copropriété, consultez le tableau ci-dessous. Par la suite, remplissez le formulaire correspondant au type d'habitation dans lequel vous demeurez et joignez les documents complémentaires qui s'y rapportent.

Types d'habitation Formulaires à remplir Documents nécessaires pour remplir la demande
Copropriété Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8)
  • Déclaration de rensei­gnements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5)

ou

  • Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5.C)
Immeuble de logements Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7)

Documents à joindre au formulaire, si vous ne l'avez pas déjà fait

  • votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal)
  • votre annexe au bail, s'il y a lieu
  • tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer
Résidence privée pour aînés ou centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé non conventionné Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7)

Documents à joindre au formulaire, si vous ne l'avez pas déjà fait

  • votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal)
  • votre annexe au bail (formulaire exigé par la Régie du logement)
  • tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer
Dernière mise à jour : 17 janvier 2014