Changements en cours d'année

Si vous recevez des versements anticipés chaque mois, vous devez nous aviser immédiatement, par téléphone, de tout changement dans votre situation. Nous vous préciserons alors si vous devez remplir une nouvelle demande de versements anticipés.

Important

Vous pourriez avoir à rembourser les sommes reçues par versements anticipés si vous ne respectez pas les conditions d'admissibilité au crédit, ou si votre situation a changé pendant l'année. Notez que, si vous avez reçu des versements anticipés au courant de l'année et que vous ne résidez plus au Québec à la fin de l'année, soit le 31 décembre, vous devez tout de même remplir votre déclaration de revenus.

Déménagement

Le crédit d'impôt varie en fonction du type d'habitation dans lequel vous habitez et du loyer que vous payez. Ainsi, un déménagement peut modifier le crédit auquel vous avez droit.

Si vous déménagez, vous devez remplir une nouvelle demande et nous la faire parvenir accompagnée d'un des documents suivants :

  • votre nouveau bail, si vous habitez un immeuble de logements; 
  • votre nouveau bail et l'annexe au bail, si vous habitez une résidence privée pour aînés.
Important

Si vous ou votre conjoint déménagez dans un établissement public ou dans un logement qui est une unité conventionnée située dans une résidence privée pour aînés, les services inclus dans le loyer à payer ne sont pas admissibles au crédit d'impôt. Vous devez donc nous aviser dès que possible de votre déménagement afin de faire cesser ou modifier vos versements anticipés. Ainsi, vous éviterez de devoir nous rembourser des sommes reçues en trop.

Décès

Lorsqu'une personne décède, nous devons cesser les versements si cette personne vivait seule ou les rajuster si elle vivait en couple. Vous devez nous informer dès que possible de la date du décès du bénéficiaire ou de son conjoint, afin

  • de faire cesser ou modifier les versements et, ainsi, de ne pas avoir à rembourser des sommes reçues en trop; 
  • de permettre au conjoint, s'il y a lieu, de continuer à recevoir les versements anticipés.

Nouveau conjoint ou séparation

Un nouveau conjoint ou une séparation aura des conséquences sur le montant des versements anticipés que vous recevez. De plus, si vous avez un nouveau conjoint, vous devez déterminer qui recevra les versements anticipés et nous en aviser.

Changements dans vos revenus familiaux

Durant l'année, si vos revenus familiaux changent, il est important que vous nous avisiez le plus tôt possible. Tout changement peut modifier le montant des versements anticipés auquel vous avez droit.

Par exemple, lorsque le revenu familial dépasse 56 515 $, le crédit d'impôt est réduit de 3 % de la portion qui dépasse ce revenu.

Modification ou renouvellement du bail

Dès qu'un changement est apporté aux conditions de votre bail (par exemple, un ajout ou un retrait de service ou une variation dans le coût du loyer), vous devez nous transmettre une nouvelle demande, accompagnée de l'avis de modification qui précise les changements. Vous devez indiquer la période pendant laquelle ces nouvelles conditions s'appliquent (date de début et date de fin du changement) dans le formulaire de demande.

Lors du renouvellement de votre bail, vous devez nous transmettre une nouvelle demande même si aucun changement n'est apporté aux conditions du bail initial.

Nous vous transmettrons un formulaire de demande de versements anticipés quelques semaines avant la fin de votre bail afin que vous puissiez nous le retourner dûment rempli avec votre avis de renouvellement de bail.

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