Demande du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée

Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée lors de la production de votre déclaration de revenus ou demander de le recevoir par versements anticipés. Le montant du crédit auquel vous avez droit est le même, que vous le demandiez lors de la production de votre déclaration de revenus ou que vous demandiez de le recevoir par versements anticipés.

Déclaration de revenus

Si vous demandez le crédit d'impôt au moment où vous produisez votre déclaration de revenus, consultez le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) et remplissez l'annexe J.

Demande de versements anticipés

Pour demander des versements anticipés, vous pouvez utiliser le service en ligne Demande de versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés ou remplir le formulaire qui correspond à votre situation :

• Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7);
• Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8);
• Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).

Vous avez jusqu'au 1^er décembre d'une année pour faire une demande de versements anticipés pour cette même année. Sinon, vous devrez demander le crédit d'impôt dans votre déclaration de revenus.

Dépôt direct

Les versements anticipés se font obligatoirement par dépôt direct. Les versements pour des services admissibles inclus dans le coût de votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués chaque mois. Les versements pour des services occasionnels sont effectués dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.

Si vous n’êtes pas inscrit au dépôt direct, vous pouvez le faire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct. Si vous êtes inscrit à nos services en ligne, vous pouvez vous inscrire au dépôt direct immédiatement. Si vous n’êtes pas inscrit à nos services en ligne, vous devez vous inscrire à Mon dossier; 
• en nous fournissant un spécimen de chèque d’une institution financière ayant un établissement au Canada, qui porte la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d’assurance sociale;
• en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M). Si vous habitez plus près de Québec, choisissez le formulaire LM-3.Q; si vous habitez plus près de Montréal, choisissez le formulaire LM-3.M. Seule l'adresse du bureau de Revenu Québec distingue ces deux formulaires.

Vous et votre conjoint avez droit au crédit d’impôt?

Si vous avez un conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) et que vous avez droit tous les deux à ce crédit d’impôt, un seul de vous deux recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.

Si vous et votre conjoint habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.

Si votre conjoint n’habite pas dans le même logement que vous, chacun doit remplir son propre formulaire de demande.

Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons de chacun des membres d’un couple comme s’ils faisaient partie d’un même dossier et nous adressons nos communications à la personne du couple qui recevra les versements anticipés de ce crédit d’impôt.

Conservation des factures et calcul du crédit

Ne joignez pas vos factures, vos reçus ni vos contrats de service à votre demande, mais conservez-les. Vous en aurez besoin pour produire votre déclaration de revenus et vous pourriez devoir nous les fournir.

Pour obtenir plus d'information concernant le calcul du crédit d'impôt, les services admissibles et le montant du crédit qui vous est accordé, consultez la sous-section Où habitez-vous?