Conditions d'admissibilité

Pour avoir droit à l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE), l'enfant bénéficiaire doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 18 ans;
  • avoir un numéro d'assurance sociale (NAS);
  • résider au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition;
  • être désigné bénéficiaire du régime enregistré d'épargne-études (REEE) visé.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2009