Conditions d'admissibilité
Pour avoir droit à l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE), l'enfant bénéficiaire doit respecter toutes les conditions suivantes :
- être âgé de moins de 18 ans;
- avoir un numéro d'assurance sociale (NAS);
- résider au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition;
- être désigné bénéficiaire du régime enregistré d'épargne-études (REEE) visé.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2009