Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région
Vous pouvez avoir droit à un crédit d'impôt pour des frais payés afin d'obtenir des soins médicaux qui ne sont pas dispensés dans votre région. Les frais vous donnant droit au crédit d'impôt sont
- les frais de déplacement et de logement payés en 2011 pour obtenir, au Québec, des soins médicaux qui n'étaient pas dispensés à moins de 250 kilomètres de la localité où est situé votre domicile;
- les frais de déménagement payés en 2011 pour aller habiter dans un rayon de 80 kilomètres d'un établissement de santé situé au Québec et à 250 kilomètres ou plus de la localité où était situé votre ancien domicile.
Si vous pouvez inclure ces frais dans les frais de déménagement ou s'ils vous donnent droit à la déduction relative aux voyages (déduction pour résident d'une région éloignée reconnue), vous auriez peut-être avantage à les déduire aux lignes de votre déclaration de revenus qui correspondent à ces déductions.
Vous pouvez inscrire le montant des frais pour lesquels vous avez obtenu ou pouvez obtenir le remboursement uniquement si le montant de ce remboursement est inclus dans votre revenu et que vous ne pouvez pas le déduire ailleurs.
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Important
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Dans le calcul du montant des frais médicaux non dispensés dans votre région, n'incluez pas
- les frais de transport, de déplacement ou de logement que vous ou votre conjoint avez payés pour obtenir des soins médicaux ou dentaires fournis à des fins purement esthétiques;
- les frais liés à un traitement de fécondation in vitro
- qui donne droit au crédit pour traitement de l’infertilité,
- auquel une femme qui n’est plus en âge de procréer a recours,
- qui est pratiqué au Québec dans un centre de procréation assistée qui n’est pas titulaire d’un permis délivré conformément au Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée,
- qui prévoit le transfert de plus d’un embryon (sauf s’il s’agit d’un traitement qui, conformément à la décision d’un médecin, prévoit le transfert d’un maximum de deux embryons dans le cas d’une femme de 36 ans et moins, et de trois embryons dans le cas d’une femme de 37 ans et plus).
Pour avoir droit au crédit
Vous devez avoir payé les frais médicaux pour vous, votre conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou toute personne à charge (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) pendant l'année pour laquelle vous avez engagé ces frais.
Pour demander ce crédit, annexez à votre déclaration de revenus le formulaire Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région (TP-752.0.13.1) ainsi que vos reçus.
Dernière mise à jour : 16 avril 2012