Changement en cours d’année – Crédit d'impôt pour solidarité

Le crédit d'impôt pour solidarité est versé une fois par mois afin de mieux répondre aux besoins des particuliers qui en bénéficient. Il sera donc modifié en fonction des changements qui surviendront dans votre situation tout au long de l'année.

Pour cette raison, vous êtes tenu de nous aviser de tout changement de situation qui pourrait affecter le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, et ce, avant la fin du mois qui suit celui où le changement se produit.

Ainsi, vous serez tenu de nous aviser, par exemple,

• si votre union a pris fin et que votre séparation dure depuis au moins 90 jours;
• si vous devenez le conjoint d’une autre personne;
• si vous commencez à résider dans un village nordique (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou cessez d’y résider;
• si vous déménagez dans un logement non admissible ou dans un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre);
• si vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable;
• si vous quittez le Québec de façon permanente;
• si le nombre de vos colocataires (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) change.

Pour nous informer de tout changement qui pourrait affecter le montant de votre crédit, remplissez le formulaire Avis de changement de situation – Crédit d’impôt pour solidarité (TP-1029.CS.3) ou utilisez notre service en ligne Avis de changement de situation – Crédit d'impôt pour solidarité. Toutefois, si votre union a pris fin, que votre séparation dure depuis au moins 90 jours et que vous n’aviez pas demandé le crédit d’impôt pour solidarité, vous devez plutôt remplir l’annexe D.

Si vous ou votre conjoint recevez le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec (RRQ), vous devez aviser uniquement la RRQ du changement de votre situation familiale.

Note

Si votre conjoint décède après avoir reçu le montant du crédit d'impôt pour solidarité, vous devez produire une nouvelle demande. Pour ce faire, vous devez remplir l'annexe D et la joindre au formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R) dans lequel vous inscrirez la date de décès de votre conjoint.