Demande du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée
Vous pouvez demander votre crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus ou demander de le recevoir par versements anticipés.
- Note
- Le crédit d'impôt auquel vous avez droit est le même, que vous le demandiez lors de la production de votre déclaration de revenus ou que vous demandiez de le recevoir par versements anticipés.
Déclaration de revenus
Si vous demandez le crédit d'impôt au moment où vous produisez votre déclaration de revenus, consultez le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) et remplissez l'annexe J de votre déclaration de revenus.
Versements anticipés
Vous avez jusqu'au 1er décembre d'une année pour faire une demande de versements anticipés pour cette même année. Sinon, vous devrez demander le crédit d'impôt dans votre déclaration de revenus.
Les versements anticipés relatifs à des services admissibles inclus dans le coût de votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués chaque mois.
Les versements anticipés relatifs à des services admissibles occasionnels sont effectués dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.
Les versements se font obligatoirement par dépôt direct dans votre compte bancaire.
Vous devez remplir le formulaire de demande de versements anticipés qui correspond à votre situation :
- Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (TPZ-1029.MD.7);
- Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (TPZ-1029.MD.8);
- Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (TPZ-1029.MD.9).
Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct vous devez nous fournir un spécimen de chèque portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d'assurance sociale.
Si vous ne pouvez pas nous fournir de spécimen de chèque, remplissez le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M). Si vous habitez près de Québec, choisissez le formulaire LM-3.Q; si vous habitez près de Montréal, choisissez le formulaire LM-3.M. Seule l'adresse de destination du bureau de Revenu Québec distingue un formulaire de l'autre.
Une seule demande par couple
Si vous et votre conjoint au 31 décembre (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) avez droit au crédit d'impôt, un seul d'entre vous peut en faire la demande pour le couple.
Conservation des factures et calcul du crédit
N'oubliez pas de conserver les reçus et les factures pour lesquels vous réclamez le crédit. Vous pourriez devoir nous les fournir au besoin.
Pour obtenir plus d'information concernant le calcul du crédit d'impôt, les services admissibles et le montant du crédit qui vous est accordé, consultez la sous-section Où habitez-vous?