Crédit d'impôt pour frais d'adoption

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour chaque enfant pour lequel vous avez engagé des frais d'adoption donnant droit à ce crédit d'impôt si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2011 et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• un tribunal dont la juridiction s'exerce au Québec a rendu, en 2011, un jugement d'adoption établissant une filiation entre vous et un enfant;
• un tel jugement rendu hors du Québec a fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire au Québec en 2011;
• un certificat de conformité a été délivré selon la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et a été notifié au directeur de l'état civil par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou par le greffier de la Cour du Québec.

Ce crédit d'impôt équivaut à 50 % du total des frais d'adoption donnant droit au crédit d'impôt et ne peut pas excéder 10 000 $ par enfant.

Pour le demander, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour frais d'adoption (TP-1029.8.63).