Conditions d'admissibilité aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Pour avoir droit aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2016, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous êtes la mère ou le père biologique ou adoptif d'un enfant (légalement ou de fait) avec qui vous vivez au moment de la demande ou êtes le conjoint de ce parent;
  • vous résidez au Québec au moment de la demande et êtes un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne à qui le Canada a accordé l'asile;
  • vous détenez un document, fourni par la personne qui assure la garde de l'enfant, qui confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l'enfant sera gardé pendant l'année;
  • vous estimez avoir droit, pour l'année, à un montant dépassant 1 000 $ comme crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (cette condition ne s'applique pas si vous estimez également avoir droit, pour cette même année, à une prime au travail ou à une prime au travail adaptée dépassant 500 $);
  • vous engagez des frais de garde pour un enfant admissible qui vit avec vous ou votre conjoint alors que vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes:
    • vous occupez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
    • vous exploitez activement une entreprise,
    • vous exercez une profession,
    • vous faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention,
    • vous recherchez activement un emploi,
    • vous fréquentez un établissement d'enseignement comme élève inscrit à un programme d'études d'une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (minimum de 10 heures par semaine consacrées aux cours ou aux travaux) ou à temps partiel (minimum de 12 heures par mois consacrées aux cours seulement),
    • vous recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi;
  • vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct.

Lorsque deux conjoints estiment avoir droit au crédit d'impôt pour l'année, un seul des deux peut faire une demande de versements anticipés pour le couple.

Important

Notez que nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si, au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour une année passée pour laquelle vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés.

De même, nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée pour laquelle vous avez reçu les versements anticipés.

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