Changements en cours d'année

Vous devez nous informer de tout changement dans votre situation, ou dans celle de votre famille, qui survient en cours d'année et qui pourrait avoir des répercussions sur le montant de vos versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Pour nous informer d'un changement, vous devez remplir le formulaire Demande de modification – Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (TPZ-1029.8.F.C). Notez que vous devez avoir déjà fait une demande de versements anticipés en nous transmettant le formulaire Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants – Demande de versements anticipés (TPZ-1029.8.F).

De plus, si la modification touche le lieu de garde, le nombre de jours de garde dans l'année ou les frais de garde, vous devez faire remplir à nouveau, par la personne qui offre les services de garde ou par son représentant, le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus pour 2018 (TPZ-1029.8.F.A) ou tout autre document qui contient les mêmes renseignements.

Vous devez nous transmettre le formulaire Demande de modification – Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (TPZ-1029.8.F.C) ainsi que les documents demandés par la poste et vous assurer que nous les recevrons au plus tard le 15 novembre de l'année en cours.

Arrêt de la fréquentation d'un service de garde

Pour nous aviser qu'un ou plusieurs enfants visés par votre demande de versements anticipés ont arrêté ou arrêteront de fréquenter un service de garde, ou encore nous aviser que tous les enfants visés par votre demande de versements anticipés ont arrêté de fréquenter un service de garde, utilisez le service en ligne Modification des renseignements relatifs aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ou communiquez avec nous.

Important

Vous pourriez avoir à rembourser les sommes reçues par versements anticipés si vous ne respectez pas les conditions d'admissibilité au crédit, ou si votre situation a changé pendant l'année. Notez que, si vous avez reçu des versements anticipés au courant de l'année et que vous ne résidez plus au Québec à la fin de l'année, soit le 31 décembre, vous devez tout de même remplir votre déclaration de revenus.

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