Crédit d'impôt pour frais d'adoption

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable si vous résidiez au Québec le 31 décembre de l'année visée par la demande et que l'une des conditions suivantes est remplie :

  • un tribunal qui exerce sa juridiction au Québec a rendu au cours de l'année visée un jugement d'adoption établissant une filiation entre vous et une autre personne; 
  • un tel jugement rendu hors du Québec a fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire au Québec au cours de l'année visée;
  • un certificat de conformité à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale a été délivré au cours de l'année visée (toutefois, si le ministre de la Santé et des Services sociaux a chargé la Cour du Québec de se prononcer sur la validité du certificat, vous devez demander le crédit dans l'année où le certificat est déclaré valide).

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le point 6 de la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou celles données dans le formulaire Crédit d'impôt pour frais d'adoption (TP-1029.8.63).

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