Demande de versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Vous pouvez faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
- soit par voie électronique;
- soit par la poste.
Par voie électronique
Vous devez utiliser le service en ligne Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
Par la poste
Vous devez
Pièces à joindre
Vous devez joindre à votre demande une photocopie des documents qui s’appliquent à votre situation :
- le certificat de naissance d’une personne à charge née après le 31 décembre 2010 ou un constat de naissance délivré par l’hôpital où elle est née;
- un document confirmant le tarif et le nombre de jours de garde (le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus pour 2012 [TPZ-1029.8.F.A] ou tout autre document qui fournit les mêmes informations);
- un ou des documents attestant votre situation ou celle de votre conjoint.
- Notes
-
- Vous avez jusqu'au 15 octobre d'une année pour faire une demande de versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants pour cette même année. Notez que vous pouvez également demander ce crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus.
- Généralement, nous déterminerons le montant des versements anticipés auxquels vous pourriez avoir droit dans les 45 jours suivant la date de réception de votre demande.
- Pour recevoir des versements anticipés, vous devez être inscrit au dépôt direct.
Dernière mise à jour : 28 mars 2012