Bonification de la déduction pour rénovations ou transformations favorisant l'accessibilité à un édifice

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir qu'un contribuable pourra déduire, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien, la partie du montant qu'il aura payée dans l'année pour des rénovations ou des transformations apportées à un édifice qu'il utilise principalement pour gagner ce revenu, et à l'égard desquelles il détiendra une attestation d'admissibilité, délivrée par la Régie du bâtiment, selon laquelle ces rénovations ou ces transformations intègrent des normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de construction.

Ces modifications s'appliqueront à l'égard des dépenses de rénovations ou de transformations engagées après le 23 mars 2006.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page 93.