Hausse additionnelle du taux de la TVQ à compter du 1er janvier 2012
Dans le discours sur le budget du 30 mars, le ministre des Finances du Québec a annoncé une hausse du taux de la TVQ qui s’ajoutera à celle du 1er janvier 2011 déjà annoncée dans le discours sur le budget du 19 mars 2009.
Précisions relatives à l’application de la hausse du taux de la TVQ
La hausse du taux de la TVQ à 9,5 % s’appliquera aux fournitures taxables pour lesquelles la TVQ deviendra payable à compter du 1er janvier 2012.
La fourniture taxable d’un bien meuble ou d’un service sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si la totalité de sa contrepartie devient due après le 31 décembre 2011 et qu’elle n’est pas payée avant le 1er janvier 2012. De plus, la TVQ au taux de 9,5 % s’appliquera à toute partie de la contrepartie d’une telle fourniture qui deviendra due après le 31 décembre 2011 et qui ne sera pas payée avant le 1er janvier 2012.
La fourniture taxable d’un immeuble par vente sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite qui a été conclue après le 31 décembre 2011 et qui établit que la propriété et la possession de l’immeuble seront transférées à l’acquéreur après cette date.
La fourniture taxable relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation soit d’un immeuble, soit d’un bateau ou d’un autre bâtiment de mer sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite conclue après le 31 décembre 2011.
Les règles décrites précédemment à l’égard de la fourniture taxable d’un bien meuble ou d’un service s’appliqueront également à la fourniture taxable d’un immeuble effectuée autrement que par vente.
Des règles particulières sont prévues en ce qui concerne les fournitures continues, les plans à versements égaux avec conciliation, les échanges de biens meubles et les règles de prépondérance.
Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.117.
Modifications corrélatives
Facteurs mathématiques arrondis
La TVQ se calcule sur une contrepartie qui comprend la taxe sur les produits et services (TPS) au taux de 5 %. Le taux effectif de la TVQ est actuellement de 7,875 % (8,925 % à compter de 2011), alors que le taux effectif combiné de la TPS et de la TVQ est de 12,875 % (13,925 % à compter de 2011). Les facteurs mathématiques arrondis sont de 7,87 % ou de 12,87 % (8,92 % ou 13,92 % à compter de 2011).
Un inscrit peut employer les facteurs mathématiques ainsi arrondis, si la caisse enregistreuse qu’il utilise habituellement n’est pas assez sophistiquée pour lui permettre de déterminer la TVQ au moyen du taux réel de 7,5 % (8,5 % à compter de 2011) ou des facteurs mathématiques à trois décimales de 7,875 % ou de 12,875 % (8,925 % ou 13,925 % à compter de 2011).
Avec la hausse du taux de la TVQ à 9,5 % à compter du 1er janvier 2012, les facteurs mathématiques à trois décimales passeront à 9,975 % et à 14,975 %, de sorte que les facteurs mathématiques arrondis pouvant être employés à compter de cette date seront de 9,97 % et de 14,97 %.
Avantage imposable lié aux frais de fonctionnement d’une automobile
Dans le cas d’un avantage lié aux frais de fonctionnement d’une automobile, le montant de taxe devant être inclus dans le calcul de la taxe nette de l’inscrit correspondra, pour l’année d’imposition 2011, à 5,4 % de la valeur de l’avantage. Ce taux sera porté à 6 % à compter de l’année d’imposition 2012.
Méthodes rapides de comptabilité
Les petites entreprises dont les recettes provenant de fournitures taxables sont d’au plus 215 000 $ (217 000 $ à compter de 2011) peuvent multiplier le total des recettes provenant de leurs fournitures taxables, TPS et TVQ comprises, par le taux prescrit établi à 2,7 % pour les vendeurs de biens meubles corporels (3 % à compter de 2011) et à 5,3 % pour les autres entreprises (6 % à compter de 2011). Compte tenu de la fixation du taux de la TVQ à 9,5 %, le montant de recettes sera haussé à 219 000 $, et le taux prescrit passera à 3,4 % pour les vendeurs de biens meubles corporels et à 6,6 % pour les autres entreprises.
Le taux prescrit pour certains organismes de services publics est de 4,6 % pour les municipalités (5,2 % à compter de 2011) et de 5,9 % pour les autres organismes (6,6 % à compter de 2011). En raison de l’augmentation du taux de la TVQ à 9,5 %, le taux prescrit pour les municipalités passera à 5,7 % et celui prescrit pour les autres organismes, à 7,3 %.
Les nouveaux taux prescrits à l’égard des méthodes rapides de comptabilité ainsi que le nouveau montant de recettes de 219 000 $ pour les petites entreprises s’appliqueront à toute période de déclaration qui débutera après le 31 décembre 2011.
Méthode simplifiée de calcul des remboursements à l’égard d’un compte de dépenses
Les facteurs mathématiques seront précisées ultérieurement par Revenu Québec.
Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.120.
