Types de biens non réclamés
Les principaux types de biens non réclamés sont les suivants :
- les biens de successions non réclamés;
- les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
- les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
- les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
- les véhicules abandonnés sur la voie publique;
- les produits financiers.
Dernière mise à jour : 21 avril 2010