Renoncer à une succession

Si vous songez à renoncer à une succession en tant que successible, certaines vérifications peuvent vous aider à faire un choix plus éclairé. Vous pouvez notamment

  • vérifier si la personne décédée a laissé un testament, car il se peut qu'un liquidateur y soit désigné en plus des héritiers;
  • établir l'identité des successibles et communiquer avec eux;
  • consulter l'inventaire préparé par le liquidateur de la succession. 

De plus, vous avez avantage à prendre connaissance de certaines informations importantes avant de renoncer à une succession.

Ce qu'il faut savoir avant de renoncer à une succession

Certains gestes peuvent entraîner l'acceptation de la succession, et ce, même si le successible n'a pas donné son accord formel. En effet, un successible accepte tacitement la succession lorsqu'il pose un geste qui fait nécessairement présumer son intention en ce sens. Voici des exemples de gestes équivalents à une acceptation de la succession :

  • utiliser un bien de la succession comme s'il était un bien personnel;
  • prendre de l'argent dans le compte bancaire de la personne décédée pour l'utiliser à des fins personnelles;
  • dispenser le liquidateur de faire un inventaire des biens de la personne décédée;
  • dépasser les délais prescrits pour renoncer à la succession;
  • liquider la succession sans suivre les règles du Code civil du Québec. 

Toutefois, certains gestes relatifs à la conservation, à la surveillance ou l'administration provisoire de biens peuvent être faits avec l'accord de tous les successibles sans qu'ils soient considérés comme équivalents à l'acceptation de la succession. Il peut s'agir, par exemple,

  • du renouvellement d'une police d'assurance incendie;
  • du paiement des frais funéraires;
  • de la gestion temporaire d'un commerce;
  • de la vente de biens périssables, de leur don à des organismes de bienfaisance ou encore de leur partage entre les successibles; 
  • de la répartition des vêtements, des papiers personnels, des décorations, des diplômes et des souvenirs de famille de la personne décédée; 
  • de la vente de biens qui sont coûteux à conserver ou susceptibles de se déprécier rapidement; 
  • du transport des meubles de la succession chez un héritier dans le but d'éviter des frais d'entreposage;
  • du paiement des taxes municipales;
  • de l'acceptation du produit d'une assurance vie payable à un bénéficiaire désigné;
  • de l'encaissement de la prestation de décès de Retraite Québec;
  • de la perception d'une rente de conjoint survivant ou d'orphelin, régie par Retraite Québec;
  • d'un geste rendu nécessaire par des circonstances exceptionnelles et accompli dans l'intérêt de la succession.

Le successible dispose d'un délai de six mois à compter du jour où il a le droit d'hériter (généralement, la date du décès) pour accepter la succession ou y renoncer. Toutefois, ce délai peut être prolongé jusqu'au 60e jour suivant la date de clôture de l'inventaire, si celui-ci n'est pas terminé à la fin du délai de six mois. Si une personne sait qu'elle est successible, mais qu'elle ne renonce pas à la succession dans le délai prévu, elle sera présumée l'avoir acceptée. 

Dans le cas d'une succession insolvable, les successibles qui décident d'accepter la succession ne sont pas tenus de payer les dettes de la personne décédée qui dépassent la valeur des biens qu'ils reçoivent, et ce, dans la mesure où les formalités prévues dans le Code civil du Québec sont respectées.

Renoncer à une succession

Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.

  1. Réclamer le corps de la personne décédée.

    Les héritiers ou les successibles sont tenus de réclamer le corps de la personne décédée et de voir à ses funérailles. Les frais funéraires sont à la charge de la succession. Toutefois, si la succession ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer ces frais, la personne qui signe le contrat avec la maison funéraire peut être tenue personnellement responsable du paiement.

  2. Demander au notaire de préparer la renonciation au moyen d'un acte notarié en minute. 

    La renonciation peut être faite par acte notarié en minute, ou encore par déclaration judiciaire acceptée par un juge, en plus d'être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). 

    S'il s'agit d'une succession avec testament, ce sont les successibles prévus au testament qui doivent renoncer à la succession. S'il s'agit d'une succession sans testament, la renonciation doit plutôt être faite par la personne avec qui le défunt était marié ou uni civilement et par les personnes liées au défunt par les liens du sang ou de l'adoption.

  3. Réunir les documents suivants :

    • le formulaire Demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée (BD-82.1);
    • une preuve de décès fournie par le Directeur de l'état civil (certificat de décès ou copie de l'acte de décès); 
    • l'attestation de décès fournie par la maison funéraire;
    • le certificat de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec; 
    • le certificat de recherche testamentaire du Barreau du Québec; 
    • une copie certifiée conforme de l'acte de renonciation à la succession;
    • une copie certifiée conforme de l'inscription de l'acte de renonciation au RDPRM;
    • l'inventaire des biens indiquant les noms des personnes intéressées à les acquérir, accompagné des photos des biens;
    • les documents personnels de la personne décédée utiles pour la liquidation de la succession (relevés bancaires, police d'assurance, etc.);
    • une copie du dernier contrat de mariage, s'il y a lieu;  
    • une copie du dernier jugement de divorce, s'il y a lieu; 
    • le dernier testament de la personne décédée, s'il y a lieu; 
    • la renonciation à la charge de liquidateur désigné, s'il y a lieu;
    • les documents d'information du syndic de faillite, s'il y a lieu;
    • d'autres documents pertinents, par exemple le jugement de tutelle, si certains héritiers sont mineurs.

    Notez que d'autres documents pourraient être demandés si des circonstances particulières l'exigent. 

  4. Transmettre (ou demander au notaire de transmettre) l'ensemble des documents à l'adresse suivante :

    Direction des successions non réclamées
    Revenu Québec
    500, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 10.00
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Une fois que nous aurons reçu les documents et vérifié que la succession peut être considérée comme une succession non réclamée, nous procéderons à l'ouverture de son dossier et agirons dès lors comme liquidateur de la succession. 

Réclamer une succession non réclamée

Le successible qui a renoncé à la succession ne peut plus intervenir dans le processus de liquidation. Toutefois, il peut réclamer la succession dans un délai de 10 ans à compter du jour où il a le droit d'hériter, à condition qu'elle n'ait pas été acceptée par un autre. Le successible, qui devient alors héritier, prend la succession dans l'état où elle se trouve et sous réserve des droits acquis par des tiers sur les biens de la succession.

Il doit alors s'adresser à un notaire afin qu'il rédige un acte de rétractation de renonciation, qui devra être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). De plus, l'héritier doit remplir le formulaire Réclamation d'une succession (BD-81.10). Notez que d'autres documents pourraient être demandés si des circonstances particulières l'exigent.

Note

La rétractation de renonciation peut aussi s'effectuer par déclaration judiciaire acceptée par un juge. La publication de la rétractation au RDPRM est requise.

Une personne qui ignorait qu'elle était successible ou qui ne s'est pas manifestée en tant que telle peut également réclamer la succession dans un délai de 10 ans à compter du jour où elle a le droit d'hériter. Une fois ce délai passé, elle est réputée avoir renoncé à la succession. 

Succession en cours de liquidation

L'héritier qui réclame la succession avant la fin de la liquidation la reprend dans l'état où elle se trouve. 

Succession liquidée

S'il reste un solde à la fin de la liquidation, une fois que tous les créanciers sont remboursés, l'argent est remis à l'État (soit au Fonds des générations). Toute personne qui prouve être un héritier peut néanmoins, dans les 10 ans qui suivent le jour d'ouverture de la succession (ou le jour où la personne a le droit d'hériter), récupérer le solde de la succession.

Pour toute question concernant le patrimoine familial, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller juridique ou à consulter le site Internet du ministère de la Justice.

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