Successions non réclamées

Lorsque le décès d'une personne survient, les successibles (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) doivent entreprendre plusieurs démarches, dont celle de prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession (consultez à ce sujet les sites Internet du ministère de la Justice et de Services Québec).

Une succession devient non réclamée lorsque tous les successibles ont renoncé à la succession. Si aucun successible n'est connu, elle devient non réclamée à l'expiration d'un délai de six mois suivant le décès. Ce sera alors Revenu Québec qui sera chargé d'administrer et de liquider la succession.

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