Biens meubles et véhicules d'un locataire décédé

Locateur

Si vous êtes locateur, vous ne pouvez pas disposer à votre guise des véhicules appartenant à un locataire décédé ni des biens meubles qui se trouvent dans son logement. Vous devez respecter les formalités prévues par la loi. 

Si aucune autre personne n'occupe le logement, vous pouvez déménager les biens meubles dans un endroit sécuritaire pour minimiser les frais que vous pourriez devoir engager. L'entreposage des biens meubles est cependant fait à vos risques. 

Au moment où nous liquiderons la succession, nous prendrons les mesures appropriées à l'égard des biens meubles en question. Vous pourrez alors réclamer les frais que vous aurez légitimement engagés. Votre créance sera payée selon votre rang (prévu dans le Code civil du Québec), sous réserve de la disponibilité des fonds de la succession. 

Note

Vous pouvez communiquer avec nous directement en attendant qu'un liquidateur de la succession soit nommé. Afin de faciliter et d'accélérer le traitement des biens meubles et des véhicules, vous pouvez en dresser l'inventaire et joindre des photos à celui-ci.

Successible

Si vous êtes un successible et que vous comptez renoncer à la succession, vous pouvez joindre l'inventaire des biens meubles et des véhicules ainsi que les photos de ceux-ci à votre dossier de renonciation afin d'accélérer le processus de traitement du dossier et la libération du logement. Vous pouvez aussi nous transmettre le nom des personnes intéressées à acquérir ces biens afin que l'on puisse communiquer avec elles.

Note

Si la personne décédée avait un véhicule en location, celui-ci appartient au créancier. Dans ce cas, vous pouvez communiquer avec lui afin de l'informer du décès.

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