Informations générales concernant les biens non réclamés

Revenu Québec reçoit, administre provisoirement et liquide des biens non réclamés. Il s'agit, entre autres, de produits financiers non réclamés, de biens provenant de successions non réclamées et d'autres biens situés au Québec dont les ayants droit sont inconnus ou introuvables. 

Pour remplir cette mission, Revenu Québec réalise plusieurs activités, dont les suivantes : 

  • il reçoit les biens;
  • il informe la population, au moyen d'avis publics diffusés dans les journaux et sur notre site Internet, du registre des biens non réclamés et de Mon Dossier pour les citoyens, qu'il administre provisoirement les biens non réclamés qui lui sont confiés; 
  • il recherche les ayants droit; 
  • il remet les biens ou la valeur de ceux-ci aux ayants droit qui se manifestent;
  • il liquide les biens et remet leur valeur à l'État, précisément dans le Fonds des générations, et ce, au bénéfice de l'ensemble des citoyens, lorsque la recherche d'ayants droit est infructueuse.

Les règles relatives à l'administration provisoire des biens non réclamés sont prévues dans la Loi sur les biens non réclamés et le Code civil du Québec.

Notes
  • Un ayant droit peut récupérer la valeur d'un bien qui lui revient après la remise de celui-ci à l'État, dans la mesure où il respecte les délais prévus par la Loi. Des honoraires seront alors facturés pour les services rendus. 
  • Revenu Québec a une responsabilité limitée à l'égard des biens non réclamés. À cet effet, il n'est pas tenu de payer les dettes au-delà de la valeur des biens qu'il administre.

Mise en garde

Vous pourriez être approché par un chercheur de propriétaires ou d'héritiers (personne ou entreprise dont l'activité consiste à trouver les propriétaires ou les personnes qui pourraient avoir droit à des biens non réclamés). Sachez que ces personnes peuvent exiger des honoraires élevés, que vous devez parfois payer avant même d'accéder aux renseignements préliminaires. 

Notez que nous ne sommes aucunement responsables des frais que vous pourriez engager auprès d'un tel chercheur.

Si vous avez des doutes ou des questions, communiquez avec nous.

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