Responsabilités
Depuis le 1er avril 2006, Revenu Québec est l'organisation unique désignée pour récupérer et administrer provisoirement des biens non réclamés. Il s'agit, entre autres, de successions non réclamées, de biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables et de biens de personnes morales dissoutes.
C'est la Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives, adoptée le 14 décembre 2005 par l'Assemblée nationale du Québec, qui a officialisé le transfert de l'administration de biens non réclamés au ministre du Revenu. Cette responsabilité relevait auparavant du Curateur public.
De plus, à la suite de modifications législatives entrées en vigueur le 1er juillet 1999, une nouvelle gamme de produits financiers se sont ajoutés à la liste des biens sous administration provisoire. Les dépôts dans les caisses d'épargne et de crédit, le contenu des coffrets de sûreté d'une institution financière, les sommes payables en vertu d'un contrat ou d'un régime de rentes ou de retraite ainsi que les sommes payables en vertu d'un contrat d'assurance vie en sont des exemples.
Pour administrer les biens non réclamés, Revenu Québec doit en faire l'inventaire et informer le public qu'il exerce sa compétence dans ce domaine selon la Loi sur les biens non réclamés, qui est en vigueur depuis le 13 juin 2011. À cet effet, des avis de qualité sont publiés dans des grands quotidiens du Québec et peuvent être consultés dans le site Internet de Revenu Québec. Revenu Québec doit garantir la remise de ces biens à leurs propriétaires ou ayants droit qui se manifestent dans les délais prescrits.