Durée d'inscription au registre

Comme prévu au Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés, les renseignements inscrits dans le registre, relativement à un bien ou à une succession, sont conservés jusqu'à l'expiration de l'une des périodes suivantes :

  • dans le cas d'une succession :
    • 10 ans à compter de la date du décès;
  • dans les autres cas :
    • 10 ans à compter de la date de la remise des sommes au ministre des Finances lorsqu'elles sont inférieures à 500 $,
    • 30 ans à compter de la date de la remise des sommes au ministre des Finances lorsqu'elles sont égales ou supérieures à 500 $.
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