Registre des biens non réclamés

Le registre des biens non réclamés est constitué de tous les biens non réclamés remis au ministre du Revenu dont les propriétaires ou les ayants droit sont inconnus ou introuvables. En ce qui a trait aux produits financiers non réclamés, les biens figurant dans le registre sont ceux des propriétaires ou des ayants droit dont la dernière adresse connue est au Québec. En ce qui concerne les successions non réclamées et les autres biens, les biens figurant dans le registre sont ceux qui sont situés au Québec.

Tous les biens dont le solde est positif (supérieur à 0 $) après déduction des honoraires et des taxes applicables sont inscrits dans le registre. Cependant, il peut y avoir un délai d'attente entre le moment de leur réception et le moment de leur inscription dans le registre. En effet, avant de procéder à la saisie des données concernant ces biens, nous devons nous assurer qu'ils sont conformes aux exigences de la Loi sur les biens non réclamés et de son règlement d'application.

Le Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés prévoit que des renseignements peuvent être ajoutés sur le registre. Il s'agit notamment

  • de la valeur nette des biens ou de la succession; 
  • de la nature des biens; 
  • de l'identité du défunt; 
  • de l'identité du propriétaire ou d'un autre ayant droit connu; 
  • de la dernière adresse connue; 
  • du nom et de l'adresse des débiteurs ou des détenteurs ayant remis les biens au ministre.

Vous pouvez consulter le registre pour vérifier

  • si vous avez des droits sur une succession non réclamée et administrée provisoirement par le ministre du Revenu ou sur une succession en cours de liquidation;
  • si vous possédez des produits financiers laissés inactifs dans une institution financière du Québec;
  • si vous avez des droits sur tout autre bien administré par le ministre du Revenu.

La diffusion dans Internet du registre est l'un des moyens que le ministre du Revenu s'est donnés pour informer les propriétaires ou les personnes ayant des droits sur des biens non réclamés de l'existence de ces derniers. L'un des mandats de la Direction principale des biens non réclamés est de favoriser et de faciliter la récupération des biens par leurs propriétaires ou leurs ayants droit. En rendant publics les renseignements contenus dans le registre, la direction a pour objectif de trouver le plus grand nombre possible de propriétaires ou d'ayants droit afin de leur remettre leurs biens.

Vous pouvez consulter le registre gratuitement.

Note
Consultez la Banque du Canada pour toute recherche concernant les soldes non réclamés de comptes ouverts dans une institution financière, ou des dépôts faits dans une société de fiducie, à charte fédérale. Ces biens ne relèvent pas de la compétence du ministre du Revenu.
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