Registre des biens non réclamés

Le registre des biens non réclamés permet à toute personne de consulter les informations relatives aux biens non réclamés que le ministre du Revenu détient, afin que les propriétaires ou les ayants droit puissent les réclamer.

Ainsi, vous pouvez consulter gratuitement le registre pour vérifier

  • si vous avez des droits sur une succession non réclamée;
  • si vous possédez des produits financiers laissés inactifs dans une institution financière du Québec;
  • si vous avez des droits sur tout autre bien administré par le ministre du Revenu.
Note

Consultez la Banque du Canada pour toute recherche concernant les soldes non réclamés de comptes ouverts dans une institution financière, ou des dépôts faits dans une société de fiducie, à charte fédérale. Ces biens ne relèvent pas de la compétence du ministre du Revenu.

Renseignements publiés au registre

Le Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés permet la publication des renseignements suivants relatifs à un bien ou à une succession :

  • la valeur nette du bien ou de la succession;
  • la date du début de l'administration;
  • la nature du bien, s'il y a lieu;
  • l'identité du défunt, du propriétaire ou d'un autre ayant droit connu;
  • la dernière adresse connue de la personne visée à la puce précédente;
  • le nom et l'adresse des débiteurs ou des détenteurs ayant remis le bien au ministre, s'il y a lieu.

Aucun renseignement n'est inscrit au registre lorsque le montant de nos honoraires, y compris les taxes applicables, est égal ou supérieur à la valeur nette du bien ou de la succession.

Par ailleurs, tout bien et toute succession sont affichés au registre pendant une période dont la durée est prévue par le Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés.  

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