Types de produits financiers non réclamés

Nous administrons provisoirement les produits financiers non réclamés suivants :

  • sommes d’argent déposées dans une institution financière autorisée à recevoir des fonds en dépôt, par exemple une caisse d’épargne ou de crédit;
  • valeur réservée pour payer un chèque certifié, une traite ou un mandat;
  • sommes payables pour le rachat de titres d’emprunt et de toute forme de participation pour une personne morale, une société ou une fiducie;
  • fonds, titres et autres biens reçus par un courtier ou un conseiller en valeurs mobilières;
  • fonds, titres et autres biens détenus en fidéicommis;
  • fonds, titres et autres biens déposés dans un coffret de sûreté d’une institution financière;
  • fonds, titres et autres biens détenus par une institution financière à titre de créancière, de créancière en garantie (gagiste) ou de gardienne;
  • sommes payables en vertu d’un contrat d’assurance vie, incluant celles découlant de la démutualisation (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) d’une compagnie mutuelle d’assurance vie;
  • sommes payables en vertu d’un contrat ou d’un régime de rentes ou de retraite;
  • intérêts, dividendes et autres revenus produits par les biens mentionnés ci-dessus;
  • autres biens déterminés par règlement, comme les régimes d’épargne-études.
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