Détenteur de produits financiers non réclamés

Vous devez remettre la totalité des produits financiers non réclamés que vous détenez, et ce, à leur juste valeur. De plus, vous devez suivre la procédure de remise de la catégorie de détenteurs qui correspond à votre situation. Voici les quatre catégories de détenteurs :

Administrateur de régimes de retraite

  • Comité de retraite
  • Employeur
  • Institution financière
  • Organisme autorisé
  • Syndicat

Détenteur de coffrets de sûreté

  • Banque
  • Caisse d'épargne et de crédit  

Inscrit en valeurs mobilières et organisme de placement collectif

  • Courtier d'exercice restreint
  • Courtier en épargne collective
  • Courtier en placement
  • Gestionnaire de portefeuille
  • Organisme de placement collectif

Institution financière et autre détenteur

  • Agence de voyages
  • Cabinet d'avocat ou de notaire
  • Caisse d'épargne et de crédit
  • Comité paritaire
  • Coopérative
  • Courtier ou agent immobilier
  • Huissiers de justice
  • Ministère et organisme public
  • Société d'assurance
  • Société de fiducie
  • Vendeur d'arrangements funéraires préalables
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