Produits financiers non réclamés

Nous administrons provisoirement les produits financiers considérés comme non réclamés. Ces produits financiers sont inscrits au Registre des biens non réclamés.

Veuillez noter que des intérêts s'accumulent à partir du moment où un produit non réclamé est liquidé, c'est-à-dire transformé en valeur monétaire. De plus, des intérêts au taux prescrit par règlement continueront de s'accumuler sur les sommes que le ministre du Revenu remet au ministre des Finances.

Caractéristiques

Un produit financier est non réclamé lorsque

  • le produit n'a fait l'objet d'aucune réclamation, opération ou instruction depuis une période de trois ans;
  • le détenteur n'a pas trouvé le propriétaire ou un autre ayant droit;
  • l'une des trois situations suivantes se présente :
    • la dernière adresse connue du propriétaire ou d'un autre ayant droit est au Québec,
    • l'adresse du propriétaire ou d'un autre ayant droit est inconnue, et le produit a été acquis au Québec,
    • le propriétaire ou un autre ayant droit réside hors du Québec, le produit est situé au Québec et la loi du lieu de domicile du propriétaire ou d'un autre ayant droit ne prévoit pas l'administration provisoire du produit financier.

Avis aux propriétaires ou aux autres ayants droit

Avant l'expiration du délai de trois ans d'inactivité, les détenteurs de produits financiers non réclamés doivent envoyer un avis à leurs propriétaires ou aux autres ayants droit. Cet avis vise à les informer que les produits nous seront remis s'ils ne se manifestent pas aux détenteurs.

Le détenteur n'est pas tenu d'envoyer un avis si la valeur de l'ensemble des produits financiers non réclamés d'un propriétaire ou d'un autre ayant droit est inférieure à 100 $, ou s'il ne peut pas trouver son adresse par des moyens raisonnables.

Le détenteur doit conserver, pendant une période de dix ans, une liste des produits financiers ayant été remis au cas où un propriétaire ou un autre ayant droit se manifesterait.

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