Propriétaire ou autre ayant droit

L'ayant droit est la personne titulaire des droits relatifs à un produit financier non réclamé. Il peut réclamer un produit financier à titre

  • de propriétaire;
  • d'autre ayant droit, c'est-à-dire
    • d'héritier ou de liquidateur,
    • de bénéficiaire.

Réclamation d'un bien

Pour réclamer un bien, vous devez suivre la procédure qui correspond à votre situation dans le tableau ci-dessous.

Situation Procédure

Vous êtes propriétaire ou représentant autorisé

Faites votre réclamation

Vous êtes agent ou représentant autorisé d'une entreprise ou d'un organisme

Remplissez le formulaire Réclamation à titre d'agent d'un organisme ou de représentant autorisé d'une entreprise (BD-81.2).

Vous êtes héritier ou liquidateur

Remplissez les deux formulaires suivants :

  • Réclamation à titre d'héritier ou de liquidateur (BD-81.3);
  • Déclaration d'hérédité et de transmission par décès (BD-81.4).

Les formulaires dûment remplis, accompagnés de tous les documents requis, doivent nous être transmis par la poste à l'adresse suivante :

Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 10.00
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Nous traiterons votre réclamation en assurant la confidentialité de toutes les données que vous nous aurez transmises.

Lorsque nous recevrons votre réclamation, nous en ferons un examen attentif. À cette étape, il est probable qu'un membre de notre personnel communique avec vous afin d'obtenir des renseignements supplémentaires. Si les éléments recueillis permettent de conclure que vous avez des droits sur un produit financier non réclamé, nous effectuerons le remboursement des sommes dues ou la remise du produit, s'il y a lieu.

S'il s'agit d'une réclamation relative au contenu d'un coffret de sûreté, nous prendrons rendez-vous avec vous afin que vous puissiez valider le contenu du coffret et en prendre possession.

Notez que vous devez payer des honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés.

Droit de réclamation

Votre droit de réclamation est

  • limité à 10 ans à compter de la date de la remise des produits financiers au ministre des Finances lorsque leur valeur est inférieure à 500 $;
  • illimité pour les produits financiers dont la valeur est égale ou supérieure à 500 $.

Consultez le registre des biens non réclamés afin de trouver des produits financiers qui pourraient vous appartenir.

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