Honoraires du 2017-01-01 au 2017-12-31

Le Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés, édicté en vertu du décret 584-2015 du 30 juin 2015, prévoit la facturation d'honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés ou de la liquidation des successions non réclamées.

Ces honoraires sont calculés en fonction du coût de revient des services fournis. Ils sont indexés au coût de la vie chaque année. La prochaine indexation est prévue le 1er janvier 2018. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s'appliquent sur ces honoraires.

Produits financiers non réclamés 
Description des services  Tarifs
Administration, remise d'un bien et reddition de comptes 10 % de la valeur du bien (tarif minimal de 50,25 $ et maximal de 1 007 $)
Liquidation d'un bien 15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 037 $)
Administration et remise des biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière et reddition de comptes 337 $
Liquidation des biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière 15 % du produit net de la liquidation des biens (tarif maximal de 5 037 $)
Successions non réclamées 
Description des services Tarifs
Ouverture d'un dossier 1 360 $
Administration d'une succession 4 533 $
Liquidation de biens meubles 15 % du produit net de la liquidation des biens (tarif maximal de 5 037 $)
Liquidation d'un bien immeuble 15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 037 $)
Reddition de comptes et remise de biens 1 007 $
Biens non mentionnés dans les tableaux précédents 
Description des services Tarifs
Administration, remise d'un bien et reddition de comptes 10 % de la valeur du bien (tarif minimal de 50,25 $ et maximal de 1 007 $)
Liquidation d'un bien 15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 037 $)
Note

Le texte du Règlement prévaut toujours sur celui des tableaux.

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