Honoraires
Le Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévoit la facturation d'honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés.
Ces honoraires sont calculés en fonction du coût de revient des services fournis et des prix du marché. Ils sont indexés au coût de la vie, le 1er avril, chaque année. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s'appliquent sur ces honoraires.
Honoraires du 2012-04-01 au 2013-03-31
Produits financiers non réclamés et biens laissés dans les établissements de détention ou du réseau de la santé et des services sociaux
| Tarifs
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Description des services
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| 88 $ l'heure
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Réalisation d'une enquête
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| 57 $ par série de valeurs d'une même catégorie, émise par le même émetteur et remise au courtier en même temps
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Liquidation d'une valeur mobilière
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| 25 % du prix de la transaction
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Administration et liquidation d'un bien autre qu'une valeur mobilière
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| 181 $
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Réception, administration et remise des biens gardés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
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10 % de la valeur du bien
(tarif minimal de 2 $ et maximal de 1 000 $)
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Réception, administration et remise des biens autres que ceux qui sont trouvés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
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| 88 $ l'heure
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Recherche du propriétaire ou d'un ayant droit
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| 115 $ l'heure
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Intervention de nature légale
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Successions non réclamées et biens non mentionnés dans le tableau précédent (biens de personnes morales dissoutes, dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables, etc.)
| Tarifs
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Description des services
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| 530 $
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Ouverture d'un dossier
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| 88 $ + 88 $ l'heure
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Collecte de renseignements pour dresser un inventaire des biens à administrer ou à liquider
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| 88 $ l'heure
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Réalisation d'une enquête
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| 326 $
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Liquidation d'un véhicule abandonné
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| 25 % de la transaction
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Liquidation d'un bien meuble autre qu'une valeur mobilière ou un véhicule abandonné
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| 88 $ l'heure
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Administration et liquidation des biens saisis ou abandonnés dont Revenu Québec est l'administrateur provisoire en vertu d'une loi autre que la Loi sur les biens non réclamés.
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| 302 $
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Collecte et analyse des informations relatives à un immeuble
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5 % du prix de vente
(tarif minimal de 760 $ et maximal de 3 000 $)
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Vente d'un immeuble
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| 256 $
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Toute autre cession d'un immeuble ou traitement d'un immeuble invendable
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| 204 $
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Obtention d'une autorisation judiciaire de vendre ou de grever un bien
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| 2 329 $
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Administration et liquidation d'une entreprise
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| 57 $ par déclaration
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Production d'une déclaration fiscale
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| 115 $ l'heure
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Intervention de nature légale
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| 814 $
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Reddition de comptes et remise à un ayant droit
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| 88 $ l'heure
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Recherche du propriétaire ou d'un ayant droit
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| 1 512 $
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Administration provisoire et liquidation d'une dette, d'une créance, d'un compte bancaire, d'une police d'assurance ou de tout autre bien non mentionné précédemment
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| 1,5 % par année de l'actif moyen sous gestion
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Gestion de fonds collectifs, dont le portefeuille est composé uniquement de placements ayant des échéances de moins de deux ans
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| 2 % par année de l'actif moyen sous gestion
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Gestion d'autres fonds collectifs
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- Note
- Le texte du Règlement prévaut toujours sur celui des tableaux.
Dernière mise à jour : 2 avril 2012