Avis publics

Le ministre du Revenu doit, après avoir établi sa compétence, informer la population qu'il est maintenant l'administrateur provisoire des biens non réclamés qui lui sont confiés. Il publie alors un avis dans des grands quotidiens du Québec et dans la Gazette officielle du Québec.

Les avis publiés depuis le début de l'an 2000 peuvent également être consultés aux pages suivantes :

  • Avis publics concernant les produits financiers non réclamés (IN-502);
  • Avis publics concernant les successions, produits financiers et autres biens non réclamés (IN-500).
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