Infractions et amendes

Toute personne qui commet l'une des infractions suivantes s'expose à une amende, conformément à l'article 1079.8.35 de la Loi sur les impôts :

  • fabriquer une fausse attestation de Revenu Québec;
  • falsifier ou altérer une attestation de Revenu Québec;
  • obtenir ou tenter d'obtenir de quelque manière une attestation de Revenu Québec en sachant ne pas y avoir droit ou en sachant qu'une autre personne n'y a pas droit;
  • utiliser une attestation de Revenu Québec fausse, falsifiée, altérée ou obtenue en sachant ne pas y avoir droit ou en sachant qu'une autre personne n'y a pas droit, ou tout autre document s'y rapportant;
  • consentir ou acquiescer à l'une des quatre infractions précédentes;
  • conspirer avec une personne pour commettre l'une des cinq infractions précédentes.

Amendes

Les infractions énumérées ci-dessus peuvent donner lieu à une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.

S'il y a récidive dans les cinq ans, le montant des amendes minimales et maximales prévues ci-dessus est doublé.

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