Attestation de Revenu Québec

L’attestation de Revenu Québec confirme que l’entreprise, à la date de sa demande, répond aux conditions suivantes :

  • elle a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises; 
  • elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.
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