Attestation de Revenu Québec

Important

Agences de placement de personnel, clients de ces agences et entrepreneurs en construction, consultez le microsite sur l'attestation de Revenu Québec pour vous renseigner sur vos obligations applicables à compter du 1er mars 2016.

L'attestation de Revenu Québec confirme que l'entreprise, à la date de sa demande, répond aux conditions suivantes :

  • elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
  • elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.
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