Sélection des dossiers soumis à une vérification fiscale

Les dossiers sont sélectionnés selon le risque de perte fiscale. Ce sont les dossiers les plus à risque qui sont visés. La sélection est basée sur des modèles de risque qui s'appuient sur plusieurs facteurs, dont

  • le secteur d'activité économique;
  • le type d'entreprise;
  • le type de déclarations fiscales et de demandes de remboursement produites;
  • le type de revenu ou de dépense;
  • les montants en cause;
  • le profil fiscal de l'entreprise ou du particulier;
  • les résultats de vérifications antérieures.

Lorsque nous procédons à la sélection des dossiers à l'aide de modèles de risque, nous établissons des liens entre les données dont nous disposons. De plus, nous utilisons de l'information provenant d'autres sources, entre autres

  • des informations obtenues dans le cadre du traitement d'autres dossiers;
  • des échanges de renseignements avec d'autres organismes publics;
  • des dénonciations.

Au terme du processus de sélection, le supérieur du vérificateur lui assigne un dossier. Ainsi, ce n'est pas le vérificateur qui choisit lui-même les dossiers qu'il vérifie.

Un suivi des dossiers sélectionnés est effectué. Plusieurs critères permettent de valider l'efficience de la sélection. Ces critères sont régulièrement analysés afin que leur pertinence et leur degré d'efficacité soient confirmés.

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