Recours des contribuables et des mandataires

Les contribuables et les mandataires en désaccord avec le traitement de leur dossier ou insatisfaits de celui-ci disposent de plusieurs recours pour faire valoir leurs droits à différentes étapes du processus de vérification fiscale.

  • Tout d'abord, à la suite d'une vérification à son établissement, le contribuable ou le mandataire reçoit un projet de nouvel avis de cotisation. Il dispose de 21 jours pour le commenter et faire valoir sa position auprès du vérificateur ou des supérieurs concernés s'il le juge nécessaire.
  • Ensuite, un avis de cotisation est envoyé au contribuable ou au mandataire. Ce dernier, s'il est en désaccord avec cet avis, peut, dans un délai de 90 jours à compter de la date qui y figure, présenter un avis d'opposition.
  • Si le contribuable ou le mandataire est en désaccord avec la décision rendue concernant son avis d'opposition, il peut faire appel devant la Chambre civile de la Cour du Québec, la Division des petites créances de la Cour du Québec ou la Cour canadienne de l'impôt (TPS).
  • Dans des situations bien précises (incapacité de payer, victime d'une erreur, situation exceptionnelle), le contribuable ou le mandataire peut formuler une demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais.
  • Si le contribuable ou le mandataire est insatisfait du traitement de son dossier, il peut en tout temps nous adresser une plainte.
  • Si le contribuable ou le mandataire croit être lésé ou victime d'une injustice, il peut s'adresser au Protecteur du citoyen qui peut intervenir dans tout dossier de nature fiscale.
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