Processus de vérification fiscale

Il existe deux types d'interventions en vérification fiscale qui sont effectuées en complémentarité :

  • la vérification à nos bureaux, qui s'effectue à distance;
  • la vérification à votre établissement, qui s'effectue en personne.

Il importe de préciser que lorsqu'un vérificateur communique avec vous, cela ne signifie pas que vous contrevenez à vos obligations fiscales.

Chaque vérificateur doit respecter une marche à suivre s'il décide de procéder à une vérification à votre établissement. Il s'agit d'un processus qui se déroule en plusieurs étapes.

Avant la vérification

  • Un vérificateur communique avec vous, il se présente clairement et explique les raisons et le but de la vérification.
  • Il vous indique les années ou les périodes visées par la vérification dans la période permise par la loi.
  • Il demande les renseignements et les documents pertinents dont il a besoin pour accomplir sa tâche. Il peut également effectuer la vérification au moyen de vos fichiers informatiques.
  • Il planifie une rencontre avec vous et la confirme par écrit.
  • Il vous laisse ses coordonnées et celles de son chef de service (bureau, téléphone, courriel sécurisé).

Lors de la vérification

  • Il vous informe de vos droits et de vos obligations et vous remet à cet effet le dépliant Vos droits et vos obligations à l'égard d'une vérification fiscale (COM-366).
  • Il vous donne une estimation de la durée de la vérification.
  • Il dresse la liste des points à vérifier et s'assure que vous en comprenez la portée et l'étendue.
  • Il vous tient informé de l'avancement de la vérification et vous avise
    • si une prolongation s'avère nécessaire;
    • si la vérification peut prendre fin dans le cas où aucune irrégularité n'a été décelée.
  • Il réalise son mandat dans les meilleurs délais.

Après la vérification

  • Selon le cas, il vous remet un projet de cotisation et les documents complémentaires aux fins de discussion. Il vous explique les modifications proposées et répond à vos questions.
  • Il vous accorde un délai de 21 jours pour répondre à la proposition. Par la suite, il analyse vos commentaires et vous avise de la suite du processus :
    • Si la situation est en règle : la vérification prend alors fin et aucune somme n'a à être récupérée.
    • Si le projet de délivrance d'un projet de cotisation est maintenu en partie ou en totalité : il effectue les rajustements nécessaires, y compris les remboursements, s'il y a lieu.
  • Il vous avise de la fermeture du dossier. S'il a détecté des éléments non conformes, il vous recommande des modifications à apporter dans le futur.
  • Il vous renseigne sur la façon d'exercer vos recours, le cas échéant.
Important

Les vérificateurs sont des personnes autorisées par le ministre à exercer les pouvoirs et les fonctions de vérification et d'examen prévus à la Loi sur l'administration fiscale. Ils sont également autorisés par le ministre à exercer les pouvoirs de vérification, d'examen et d'inspection prévus à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi sur l'administration fiscale.

Sur demande, le vérificateur ainsi autorisé doit se présenter et montrer le document, signé par le ministre, attestant sa qualité.

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