Principales mesures de recouvrement des créances relatives au Programme de perception des pensions alimentaires

Si vous ne collaborez pas avec nous, nous pouvons exercer des recours administratifs et judiciaires à l'égard de vos revenus et de vos actifs lorsque

  • vous ne payez pas votre dette, en un seul versement, dans les 10 jours suivant la réception d'une demande de paiement;
  • vous ne prenez pas une entente de paiement avec nous dans les 10 jours suivant la réception d'une demande de paiement;
  • vous ne respectez pas votre entente de paiement.

De plus, des frais de perception seront automatiquement ajoutés dans votre dossier. Il en est de même si nous engageons pour la première fois des procédures qui permettent de saisir vos biens, à la suite d'une demande de paiement.

Important

Afin d'éviter des conséquences financières ou juridiques, vous pouvez, en tout temps, communiquer avec nous pour tenter de trouver une solution pour régler votre dette.

Voici les principaux recours administratifs et judiciaires que nous pouvons exercer pour recouvrer une créance relative au Programme de perception des pensions alimentaires.

Recours administratifs

L'affectation 

Si vous avez droit à un remboursement de Revenu Québec ou à une somme payable par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, nous pouvons l'utiliser, en partie ou en totalité, pour rembourser ou réduire votre dette. Nous pouvons, par exemple, affecter votre remboursement d'impôt au paiement de votre dette.

L'hypothèque légale

Si vous êtes un débiteur alimentaire, nous pouvons inscrire une hypothèque légale sur vos biens, meubles ou immeubles, au bénéfice du créancier alimentaire, lorsque vous n'avez pas effectué un versement de pension.

Cette inscription doit être publiée au registre approprié pour être valide. Nous pourrions ensuite exercer un recours hypothécaire, comme faire vendre en justice vos biens hypothéqués.

La saisie administrative en main tierce

Dans certaines circonstances, nous pouvons délivrer un avis de saisie à un tiers qui vous doit de l'argent. Lorsqu'il reçoit cet avis, le tiers saisi a l'obligation de nous verser la somme qu'il doit vous payer.

Ce tiers peut être votre employeur, votre institution financière, votre client ou toute autre personne, physique ou morale, tenue de vous faire un paiement. Le paiement du tiers saisi servira à rembourser ou à réduire votre dette. 

Ce recours peut être utilisé pour

  • saisir la portion saisissable de votre salaire par l'intermédiaire de votre employeur;
  • saisir le compte que vous possédez dans une institution financière;
  • saisir vos comptes clients;
  • saisir vos revenus de location, si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif;
  • saisir toute somme qui vous est due par un tiers.

Le recours à l'encontre d'une personne liée 

Nous pouvons, dans certaines circonstances, tenir une personne liée solidairement responsable d'une partie ou de la totalité de votre dette si vous avez avantagé cette personne au détriment de vos créanciers. Par exemple, si vous avez cédé un bien à un proche pour une valeur inférieure à sa vraie valeur, nous pourrions intenter un recours à l'encontre de celui-ci.

La suspension du passeport ou des permis fédéraux 

Si vous êtes un débiteur alimentaire, nous pouvons demander au gouvernement du Canada, dans certaines circonstances, de refuser de délivrer ou de suspendre, le cas échéant,

  • votre passeport;
  • votre licence ou votre permis de pilote;
  • votre brevet, votre certificat ou votre autorisation de navigation maritime.

Recours judiciaires

Le certificat 

Si vous êtes un créancier alimentaire ou un tiers et que vous avez une dette relative au Programme de perception des pensions alimentaires, nous pouvons délivrer un certificat qui atteste du montant et de l'exigibilité de votre dette.

Une fois déposé au greffe de la Cour supérieure, ce certificat équivaut à un jugement rendu par un tribunal et en a tous les effets. 

Nous pouvons ensuite exercer des recours judiciaires, comme faire saisir et faire vendre en justice vos biens meubles et immeubles.

La saisie et la vente en justice 

Dans certaines circonstances, nous pouvons faire saisir et faire vendre en justice vos biens meubles et immeubles.

Important

Vous devrez payer tous les coûts et les frais raisonnables que nous aurons engagés pour faire saisir et faire vendre en justice vos biens.

Nous affecterons ensuite le produit net de la vente à votre dette.

Dernière mise à jour :