Recouvrement d'une créance relative au Programme de perception des pensions alimentaires

Types de créances recouvrées

Il existe plusieurs types de créances recouvrées par Revenu Québec dans le cadre du Programme de perception des pensions alimentaires.

En savoir plus sur les types de créances recouvrées dans le cadre du Programme de perception des pensions alimentaires

Payer par versements

S'il vous est impossible d'acquitter en totalité votre dette relative au Programme de perception des pensions alimentaires, vous pouvez la payer par versements.

En savoir plus sur payer par versements une dette relative au Programme de perception des pensions alimentaires

Payer en totalité

Si vous avez une dette relative au Programme de perception des pensions alimentaires, vous pouvez l'acquitter rapidement en un seul versement.

En savoir plus sur payer en totalité une dette relative au Programme de perception des pensions alimentaires

Principales mesures de recouvrement

Certains recours administratifs et judiciaires peuvent être exercés pour recouvrer une créance relative au Programme de perception des pensions alimentaires.

En savoir plus sur les principales mesures de recouvrement des créances relatives au Programme de perception des pensions alimentaires