Principales mesures de recouvrement des créances fiscales

Si vous ne collaborez pas avec nous, nous pouvons exercer des recours administratifs et judiciaires à l'égard de vos revenus et de vos actifs lorsque

  • vous ne payez pas votre dette fiscale à temps en un seul versement;
  • vous refusez de prendre une entente de paiements échelonnés;
  • vous ne respectez pas votre entente de paiement;
  • vous ne respectez pas vos obligations fiscales.

Notez que 

  • des frais de recouvrement de 10 % pourraient s'ajouter à votre dette fiscale, qui comprend des droits, des pénalités, des intérêts et des frais, lorsque nous exerçons un recours administratif ou judiciaire;
  • des intérêts sont capitalisés quotidiennement, au taux prévu par la législation fiscale, sur toute somme due, jusqu'à ce qu'elle soit payée complètement.
Important

Le montant minimal des frais de recouvrement est de 50 $. Le montant maximal des frais de recouvrement est de 10 000 $.

Vous pouvez, en tout temps, communiquer avec nous pour tenter de trouver une solution pour rembourser votre dette. Le numéro de téléphone pour nous joindre figure sur l'avis de recouvrement que nous vous avons transmis.

Voici les principaux recours administratifs et judiciaires que nous pouvons exercer pour recouvrer une somme due.

Recours administratifs

La compensation

Si vous avez droit à un remboursement de Revenu Québec ou à une somme payable par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, nous pouvons l'utiliser, en partie ou en totalité, pour rembourser ou réduire votre dette fiscale. Par exemple,

  • nous pouvons utiliser un remboursement de TVQ pour rembourser ou réduire le solde de votre impôt sur le revenu;
  • si vous êtes un salarié ou le fournisseur d'un organisme gouvernemental, nous pouvons affecter la somme que cet organisme vous doit au paiement de votre impôt sur le revenu.

L'hypothèque légale 

Nous pouvons inscrire une hypothèque légale sur vos biens meubles ou immeubles. Cette inscription doit être publiée au registre approprié pour être valide. Nous pourrions ensuite exercer un recours hypothécaire, par exemple faire vendre en justice vos biens hypothéqués.

Si une créance doit être recouvrée en vertu d'une loi fiscale du Québec, les frais d'inscription et de radiation de l'hypothèque légale peuvent être ajoutés à votre dette. Ces frais sont imposés en vertu de la législation fiscale et portent intérêt au taux prévu. Pour connaître le taux d'intérêt applicable, consultez la page Taux d'intérêt sur les créances.

La saisie administrative en main tierce

Dans certaines circonstances, nous pouvons délivrer le document Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi ou, dans le cas d'un recouvrement de TPS, Demande formelle de paiement à un tiers qui vous doit de l'argent.

Lorsqu'il reçoit un avis de saisie, le tiers saisi a l'obligation de nous verser la somme qu'il doit vous payer.

Ce tiers peut être votre employeur, votre institution financière, votre client, votre locataire ou toute autre personne, physique ou morale, tenue de vous faire un paiement.

Le paiement du tiers saisi servira à rembourser ou à réduire votre dette fiscale. 

Ce recours peut être utilisé pour

  • saisir la portion saisissable d'un salaire par l'intermédiaire de votre employeur;
  • saisir votre compte bancaire;
  • saisir vos comptes clients;
  • saisir vos revenus de location, si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif;
  • saisir toute somme qui vous est due par un tiers.

Recours à l'encontre d'un tiers 

Nous pourrions, dans certaines circonstances, tenir un tiers solidairement responsable de votre dette fiscale. Il peut, notamment, s'agir 

  • de l'administrateur d'une société;
  • d'un proche que vous avez avantagé au détriment de vos créanciers en lui transférant un bien;
  • du liquidateur d'une succession.

Ainsi, si une société a des dettes fiscales relativement à la TVQ et aux retenues à la source, nous pourrions tenir les administrateurs de la société solidairement responsables des sommes dues par la société et intenter un recours à l'encontre de ceux-ci.

Recours judiciaires

Le certificat 

Nous pouvons délivrer un certificat qui atteste du montant et de l'exigibilité de votre dette. Une fois qu'il est produit au greffe de la Cour du Québec, de la Cour supérieure ou de la Cour fédérale du Canada, dans le cas d'un recouvrement de TPS, ce certificat équivaut à un jugement rendu par un tribunal et en a tous les effets.

Nous pouvons ensuite exercer des recours judiciaires, comme faire saisir et faire vendre en justice vos biens meubles et immeubles.

La saisie et la vente en justice 

Dans certaines circonstances, nous pouvons faire saisir et faire vendre en justice vos biens meubles et immeubles. Il peut s'agir notamment des biens suivants :

  • votre immeuble locatif, votre automobile, vos bijoux ou votre chalet;
  • les actifs et les biens de votre entreprise, comme la machinerie, l'inventaire ou l'équipement informatique.
Important

Vous devrez payer tous les coûts et les frais raisonnables que nous aurons engagés pour faire saisir et faire vendre en justice vos biens.

Nous affecterons ensuite le produit net de la vente à votre dette fiscale.

Suspension des mesures de recouvrement 

Il existe les deux types de suspension suivants : 

  • la suspension légale;
  • la suspension administrative.

Suspension légale 

Dans certaines circonstances, la loi ne nous permet pas de recouvrer la somme de votre dette fiscale avant l'expiration d'un délai donné. Par conséquent, nous devons suspendre les mesures de recouvrement liées à votre dette fiscale jusqu'à l'expiration de ce délai.

Par exemple, si votre dette est relative à l'impôt des particuliers, nous ne pourrons pas recouvrer la somme de votre dette pendant le traitement de votre avis d'opposition ou avant que le délai vous permettant de porter votre cause en appel soit écoulé.

Suspension administrative

Dans certaines circonstances, nous pouvons administrativement suspendre les mesures de recouvrement d'une créance.

Par exemple, si vous êtes un mandataire et que vous avez respecté vos autres obligations fiscales, nous pourrions suspendre les mesures de recouvrement si vous contestez, par opposition ou en appel, une cotisation relative 

  • à un montant de TVQ non perçu;
  • à un remboursement de la taxe sur les intrants auquel vous n'avez pas droit.
Important

Notez que vous devez avoir respecté toutes vos obligations fiscales par le passé pour que nous suspendions les mesures de recouvrement. De plus, nous pouvons mettre fin à la suspension des mesures de recouvrement si le recouvrement de la créance est compromis.

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