Payer par versements une dette fiscale

Si vous êtes incapable de payer immédiatement votre dette fiscale en un seul versement en raison de votre situation financière, vous devez nous en informer rapidement.

Nous pourrions vous permettre de vous prévaloir d'une entente de paiement pour vous aider à vous acquitter volontairement de vos obligations fiscales, si vous remplissez les conditions d'admissibilité qui y sont liées. Pour plus d'information, consultez la page Entente de paiements échelonnés.

En cas de non-collaboration de votre part, nous pouvons exercer des recours administratifs et judiciaires pour régler votre dette. Dans ce cas, des frais de recouvrement pourraient s'ajouter à la somme due.

Important

Des intérêts sont capitalisés quotidiennement, au taux prévu par la législation fiscale, sur toute somme due, jusqu'à ce qu'elle soit payée complètement.

Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais 

Dans des circonstances bien précises, vous pourriez être en mesure de nous demander d'annuler des intérêts, des pénalités ou des frais que vous devez payer en vertu d'une loi fiscale.

Si elle est acceptée, votre demande d'annulation prendra effet lorsque vous aurez payé complètement la portion non annulée de votre dette.

Si vous êtes insatisfait de notre décision rendue à la suite de votre demande d'annulation, vous pouvez en demander la révision.

Important

Ce ne sont pas toutes les situations qui peuvent justifier une demande d'annulation. Nous analyserons votre demande en fonction de facteurs préétablis.

Pour connaître les circonstances pouvant conduire à une telle annulation et les moyens permettant de faire votre demande, consultez la page Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais.

Insolvabilité ou faillite

Si vous estimez que vous êtes insolvable ou si vous envisagez de faire faillite, consultez la section Bureau du surintendant des faillites du site Internet du gouvernement du Canada.

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