Entente de paiements échelonnés

Si vous ne pouvez pas payer les sommes dues en un seul versement en raison de votre situation financière, vous pouvez choisir de conclure une entente de paiement avec nous. 

En concluant une entente de paiement avec nous, vous pourrez répartir le montant de votre dette sur une période donnée, en fonction de votre capacité de payer, jusqu'à ce que la somme due, y compris les intérêts, soit remboursée en totalité.

Il existe différentes façons d'effectuer une proposition d'entente de paiements échelonnés. Choisissez l'une ou l'autre des clientèles ci-dessous, selon votre situation.

Particuliers et particuliers en affaires

Proposition d'entente de paiement par versements mensuels (paiement en ligne)

Si vous êtes un particulier ou un particulier en affaires, vous pouvez nous faire une proposition d'entente de paiement par versements mensuels en utilisant le service en ligne Proposer une entente de paiement par versements mensuels.  

Vous pourrez payer les sommes dues en effectuant des paiements mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs. 

Une fois votre choix de paiement enregistré par notre service en ligne, nous vous transmettrons une lettre de confirmation.

Vous pourrez effectuer votre paiement sur le site Internet de certaines institutions financières en utilisant le code de paiement (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) qui vous a été fourni.

Notez que vous pouvez utiliser ce service en ligne seulement si vous avez reçu un avis de recouvrement que nous avons délivré le 14 juin 2017 ou après.

Au moment d'utiliser ce service, vous devrez fournir les renseignements suivants :

  • votre numéro d'assurance sociale (NAS);
  • le numéro de référence qui figure sur la première page de votre avis de recouvrement;
  • le montant qui figure sur l'avis de recouvrement.
Conditions d'admissibilité
  • Vous devez nous avoir transmis toutes les déclarations et tous les rapports que vous étiez tenu de produire.
  • Vous ne devez pas avoir une autre entente de paiement en vigueur concernant votre dossier fiscal.
  • Vous ne devez pas, au cours des deux dernières années, avoir fait faillite ou déposé une proposition de consommateur ou une proposition concordataire.

Proposition d'entente de paiement effectuée au moyen de notre système téléphonique interactif

Si vous êtes un particulier ou un particulier en affaires, vous pouvez utiliser notre système téléphonique interactif, accessible en tout temps, pour nous faire une proposition d'entente de paiement.

Vous pourrez payer les sommes dues en effectuant des paiements mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs.

Selon la nature de la somme due, l'un des modes de paiement suivants, ou les deux, vous seront proposés : 

Une fois votre choix de paiement enregistré par notre système téléphonique, nous vous transmettrons une lettre de confirmation.

Notez que vous pouvez utiliser ce système téléphonique seulement si nous vous avons transmis un avis de recouvrement. Le numéro de téléphone à composer figure sur cet avis. 

Au moment de votre appel, vous devrez fournir les renseignements suivants :

  • votre numéro d'assurance sociale (NAS);
  • le numéro de référence qui figure sur la première page de votre avis de recouvrement;
  • le montant qui figure sur l'avis de recouvrement.
Conditions d'admissibilité
  • Vous devez nous avoir transmis toutes les déclarations et tous les rapports que vous étiez tenu de produire.
  • Vous ne devez pas avoir une autre entente de paiement en vigueur concernant votre dossier fiscal.
  • Vous ne devez pas, au cours des deux dernières années, avoir fait faillite ou déposé une proposition de consommateur ou une proposition concordataire.

Proposition d'entente de paiement par débits préautorisés

Si vous êtes un particulier ou un particulier en affaires, vous pouvez convenir d'une entente de paiement par débits préautorisés. 

Vous pourrez payer les sommes dues en effectuant des paiements mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs. 

Vous pouvez effectuer une proposition d'entente de paiement par débits préautorisés de deux façons.

En ligne 

Utilisez le service en ligne Proposition d'entente de paiement par débits préautorisés, accessible dans Mon dossier pour les citoyens. 

Nous vous communiquerons normalement notre décision dans un délai de 72 heures.

Par la poste 

Remplissez le formulaire Proposition d'entente de paiement par débits préautorisés (LM-31), signez-le et faites-le-nous parvenir avec votre chèque à l'adresse suivante :

Revenu Québec
4, Place-Laval, bureau 150-G
Laval (Québec)  H7N 5Y3

Vous devez prévoir un délai de traitement de 30 jours ouvrables à compter de la date où nous recevons votre formulaire.

Important

N'oubliez pas de joindre à ce formulaire un spécimen de chèque personnalisé portant la mention « ANNULÉ ».

Conditions d'admissibilité
  • Vous devez nous avoir transmis toutes les déclarations et tous les rapports que vous étiez tenu de produire.
  • Vous ne devez pas avoir une autre entente de paiement en vigueur concernant votre dossier fiscal.
  • Vous ne devez pas, au cours des deux dernières années, avoir fait faillite ou déposé une proposition de consommateur ou une proposition concordataire.

Proposition d'entente de paiement par chèques postdatés

Si vous êtes un particulier ou un particulier en affaires, vous pourriez vous prévaloir d'une entente de paiement par chèques postdatés. 

Vous pourrez ainsi payer les sommes dues au moyen de chèques mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs. 

Remplissez le formulaire Proposition d'entente de paiement (LM-30), signez-le et faites-le-nous parvenir, accompagné de vos chèques, à l'adresse suivante :

Revenu Québec
4, Place-Laval, bureau 150-G
Laval (Québec)  H7N 5Y3

Conditions d'admissibilité
  • Vous devez nous avoir transmis toutes les déclarations et tous les rapports que vous étiez tenu de produire.
  • Vous ne devez pas avoir une autre entente de paiement en vigueur concernant votre dossier fiscal.
  • Vous ne devez pas, au cours des deux dernières années, avoir fait faillite ou déposé une proposition de consommateur ou une proposition concordataire.

Proposition d'entente de paiement négociée avec un agent

Si vous êtes un particulier ou un particulier en affaires, vous pouvez convenir d'une entente de paiement directement avec l'un de nos agents.

Le numéro de téléphone à composer figure sur l'avis de recouvrement que nous vous avons transmis.

Notre agent pourrait vous demander, avant d'accepter de conclure une entente de paiement, de fournir des renseignements sur votre situation financière. Voici des exemples :

  • une preuve que vous avez essayé de payer votre dette au complet en obtenant du financement d'une institution financière ou en réduisant vos dépenses.
  • des documents relatifs à vos revenus, à vos dépenses, à vos actifs et à votre passif, afin que soit déterminée votre capacité de payer. Il peut s'agir, entre autres,
    • d'un questionnaire financier,
    • d'un budget mensuel,
    • de relevés bancaires;
  • une sûreté, pour que soit assuré le paiement de votre dette fiscale, comme une lettre de garantie bancaire ou une hypothèque.
Important

Des frais de prise en charge de votre dossier par l'un de nos agents pourraient vous être facturés.

Annulation de l'entente

Nous pouvons annuler l'entente de paiement sans préavis et exiger le paiement immédiat de tout solde impayé si

  • le particulier ou le particulier en affaires n'effectue pas ses paiements;
  • le particulier ou le particulier en affaires ne respecte pas les dispositions de l'entente de paiement;
  • le particulier ou le particulier en affaires ne respecte pas ses obligations fiscales.

Entreprises

Proposition d'entente de paiement par chèques postdatés

Dans le cas d'une entreprise, il est possible de convenir d'une entente de paiement par chèques postdatés. 

Les sommes dues pourront ainsi être payées au moyen de chèques mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs. 

Les chèques doivent être faits à l'ordre du ministre du Revenu du Québec et joints au bordereau de paiement que l'entreprise a reçu avec son avis de recouvrement. 

Veuillez noter qu'il n'y a aucun formulaire à remplir pour conclure cette entente de paiement.

Proposition d'entente de paiement négociée avec un agent

Dans le cas d'une entreprise, il est possible de convenir d'une entente de paiement directement avec l'un de nos agents. Le numéro de téléphone à composer figure sur l'avis de recouvrement que nous lui avons transmis.

Notre agent pourrait demander, avant d'accepter de conclure une entente de paiement, que lui soient fournis des renseignements sur la situation financière de l'entreprise. Voici des exemples :

  • une preuve que l'entreprise a essayé de payer sa dette au complet en obtenant du financement d'une institution financière ou en réduisant ses dépenses.
  • des documents relatifs à ses revenus, à ses dépenses, à ses actifs et à son passif, afin que soit déterminée sa capacité de payer. Il peut s'agir, entre autres,
    • d'un questionnaire financier,
    • d'un budget mensuel,
    • de relevés bancaires,
    • d'états financiers;
  • une sûreté, pour que soit assuré le paiement de la dette fiscale de l'entreprise, comme une lettre de garantie bancaire ou une hypothèque.
Important

Des frais de prise en charge du dossier de l'entreprise par l'un de nos agents pourraient lui être facturés.

Annulation de l'entente

Nous pouvons annuler l'entente de paiement sans préavis et exiger le paiement immédiat de tout solde impayé si  

  • l'entreprise n'effectue pas ses paiements;
  • l'entreprise ne respecte pas les dispositions de l'entente de paiement;
  • l'entreprise ne respecte pas ses obligations fiscales.
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