Règles anti-évitement particulières 

Une règle anti-évitement particulière est une disposition législative qui vise à annuler les avantages fiscaux d’une planification préalablement identifiée comme abusive par le législateur.

À titre d’exemple, la législation prévoit des règles particulières afin d’empêcher

• l’utilisation de dividendes entre des sociétés libres d’impôt de manière à diminuer le gain en capital découlant de la vente d’actions; 
• la conversion de dividendes en remboursements de capital non imposables; 
• la conversion de dividendes en gains en capital admissibles à l’exemption prévue par le régime fiscal.

Délai d’application des règles

De façon générale, pour une année d’imposition donnée, nous déterminons l’impôt à payer, et en avisons le contribuable en délivrant un avis de première cotisation.

Nous pouvons déterminer de nouveau l’impôt qui a fait l’objet d’une cotisation antérieure. Dans ce cas, nous devons généralement exercer ce pouvoir de cotisation à l’intérieur d’un délai de prescription de trois ans suivant le jour de l’envoi d’un avis de première cotisation au contribuable. Toutefois, ce délai est de quatre ans lorsque le contribuable est une fiducie de fonds commun de placements ou une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien.