Règle générale anti-évitement 

La Règle générale anti-évitement (RGAE) est une disposition législative prévue pour contrer une planification fiscale qui ne relève pas d’un type déterminé d’opération et qui est abusive.

Cette règle vise à annuler les avantages fiscaux de planifications qui sont conformes à une interprétation littérale des dispositions de la loi, mais qui constituent un abus dans l’application de celles-ci.

Nous appliquons la RGAE en trois étapes :

1. Nous devons déterminer s'il existe un avantage fiscal découlant d'une opération ou d'une série d'opérations. Un avantage fiscal consiste, entre autres, en une réduction ou un report de l'impôt ou en une augmentation d'un remboursement d'impôt.
2. Nous devons ensuite déterminer si l'opération constitue une opération d'évitement, c'est-à-dire si elle a été entreprise ou organisée principalement pour l'obtention d'un avantage fiscal.
3. Enfin, nous devons démontrer que l'opération est abusive. Cette étape commande un examen en deux parties :
   • La détermination de l’objet et de l’esprit des dispositions législatives invoquées pour obtenir l’avantage fiscal;
   • L’examen des faits en vue de déterminer si l’opération d’évitement contrecarre l’objet ou l’esprit des dispositions en cause.

Note

Les trois étapes doivent être concluantes pour que nous annulions un avantage fiscal en vertu de la RGAE.