Création de la Direction de la lutte contre les planifications fiscales abusives

Nous avons mis en place, en 2009, une unité administrative spécialisée en matière de lutte contre les planifications fiscales abusives (PFA). Il s’agit de la Direction de la lutte contre les planifications fiscales abusives (DLPFA) qui a pour mandat

• de coordonner les activités liées à la lutte contre les PFA dans l’ensemble de l’organisation;
• d’effectuer des analyses de risque;
• d’élaborer de nouvelles méthodes de détection;
• d’identifier les populations à risque;
• d’établir des stratégies d’intervention pour contrer les PFA;
• de proposer des modifications pouvant être apportées aux lois afin de lutter plus efficacement contre les PFA.

De plus, la DLPFA collabore étroitement avec les autres autorités fiscales canadiennes afin d’assurer l’échange de renseignements et de concevoir des stratégies d’intervention multijuridictionnelles.