Divulgation préventive
Si vous n’êtes pas tenu de produire une divulgation obligatoire mais que vous souhaitez réduire l’incertitude sur l’application éventuelle de la Règle générale anti-évitement (RGAE) relativement à une planification fiscale réalisée par vous ou une société de personnes dont vous êtes membre, vous pouvez effectuer une divulgation préventive.
Si vous effectuez une divulgation préventive dûment remplie dans le délai prévu, nous posséderons les renseignements nous permettant de déterminer si la RGAE s'applique ou non à votre situation.
Si la RGAE s’applique, nous devons exercer notre pouvoir de cotisation à l’intérieur du délai normal de prescription de trois ans suivant le jour de l’envoi d’un avis de première cotisation.
Toutefois, ce délai est de quatre ans lorsque le contribuable est une fiducie de fonds commun de placements ou une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien.
Délai de production de la divulgation préventive
Vous devez effectuer la divulgation préventive au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration fiscale pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, au cours duquel la réalisation de la planification fiscale a débuté.
Vous pouvez faire la divulgation préventive de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- Important
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Les renseignements que vous devez fournir consistent en
- une description complète et détaillée des faits relatifs à la planification fiscale et
- un exposé des conséquences fiscales qui en résultent.
La description des faits et l’exposé des conséquences fiscales résultant de la planification doivent être suffisamment détaillés pour nous permettre de bien les comprendre et les analyser.
- Note
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Nous n'appliquons pas les pénalités liées à la RGAE dans le cas d'une divulgation préventive dûment remplie produite dans le délai prévu.
Politique de divulgation volontaire
La politique de divulgation volontaire vise à encourager les contribuables à régulariser leur situation, entre autres, en divulguant de façon spontanée et complète des omissions. Ainsi, si vous omettez de produire une divulgation préventive dûment complétée dans le délai prévu, vous pouvez effectuer une divulgation volontaire s'y rapportant.
Dans une telle situation, si la RGAE s'applique, nous n'imposerons pas les pénalités habituellement prévues dans ce cas.
Notez que nous pouvons exercer notre pouvoir de cotisation dans un délai de prescription de six ans suivant la date de l’envoi d’un avis de première cotisation. Toutefois, ce délai est de sept ans lorsque le contribuable est une fiducie de fonds commun de placements ou une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien.