Divulgation obligatoire des opérations à haut risque d’évitement fiscal
Deux situations particulières peuvent faire en sorte que la relation contractuelle qui unit un contribuable ou une société de personnes à un conseiller comporte un élément associé à la planification fiscale abusive (PFA). C'est le cas si le contrat prévoit :
- soit un engagement de confidentialité, de votre part ou de la part de la société de personnes, relativement à la planification procurant un avantage fiscal ou une incidence sur le revenu;
- soit une forme de rémunération, pour le conseiller, qui est conditionnelle ou proportionnelle à un avantage fiscal obtenu.
Dans ces situations, vous ou la société de personnes, selon le cas, devez nous divulguer toute planification qui, pour une année d'imposition ou un exercice financier donné,
- vous procure un avantage fiscal d'au moins 25 000 $;
- a une incidence d'au moins 100 000 $ sur votre revenu ou sur celui de la société de personnes.
Délai à respecter pour faire une divulgation obligatoire
Vous devez effectuer la divulgation obligatoire au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration fiscale pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, au cours duquel l’incidence sur le revenu ou l’avantage fiscal a été réalisé.
Vous pouvez faire la divulgation obligatoire de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- Important
-
Les renseignements que vous devez fournir consistent, notamment, en
- une description complète et détaillée des faits relatifs à la planification fiscale;
- un exposé des conséquences fiscales qui en résultent.
La description des faits et l'exposé des conséquences fiscales résultant de la planification doivent être suffisamment détaillés pour nous permettre de bien les comprendre et les analyser.
Délai du pouvoir de cotisation
Lorsqu'une divulgation obligatoire dûment remplie nous est transmise dans le délai prévu, nous avons les renseignements nous permettant de déterminer si la Règle générale anti-évitement (RGAE) s'applique ou non à la situation.
Si la RGAE s’applique, nous devons exercer notre pouvoir de cotisation à l’intérieur du délai normal de prescription de trois ans suivant le jour de l’envoi d’un avis de première cotisation.
Toutefois, ce délai est de quatre ans lorsque le contribuable est une fiducie de fonds commun de placements ou une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien.
- Note
- Nous n'appliquons pas les pénalités liées à la RGAE dans le cas d'une divulgation dûment remplie produite dans le délai prévu.